CODE ESPAGNOL. J CODE HOLLANDAIS

j ‘Im possession* ou éiabliucaieiili | français, e< payable dam Ici paye 1 étranger*, qui n'rn exigera pasleiwie- I ment ou l'acceptation «lan« les délaie ri-destus prescrit* pour chacune des distances respective».

I-ei délai» ci-dcMU* de boit moi* , d’un an ou de deux ans «ont double»

en cas de guerre inaiitime.

Les disposition* ri-destut ne préjudicieront néanmoins pa* sut stipufal'om t'outra ires qui pourraient inlerj ««nir entre le prrneur , le tireur et I meme les endosseur» (Co. 1 18 , taa,

tGt. L* porteur d‘une lettre de change doit eu exiger le paiement le jour de son échéance (Co. ■ *9> «33).

tfta 1* refu« de paiement «luit être ■ ouslaté, le Iciidcuuiii du jour de l'échéance, par un acte que Ion nomme protêt faute rie pcttrmenl.

Si ce jour est un jour férié légal, le protêt c»i fait le jour suivant (Co. l33,

j lG3. Le porteur n'est dispense du ! protêt taule de paiement , ni par le : protêt f inie d'acceptation, ni par 1 1 1 mort ou faillite de celui sur qui la lettre de « luMinc e*t tirée.

Dans 1er a* de faillite de l'accepteur avant l'échéance, le porteur peut faire |M alisier et «errer son recours (Co.

1 119, l5£,t73, 444). j 164. Le porteur d'uue lettre de change proti-stée faute de paiement peut exercer son action en garantie;

« (li J»rirH ail. 180, modifié > Lot du 1» mantli- .

1 l.e porteur d'une lettre de ctisn^e tirée du continent ctilrs Iles île l't-;iir<i|je . ri |i*yali c •laus le* p.n L'iMoiueuropéeuiM'i il.- a Krili- : ce, soit a *u«*, Mi 1 un 01 |tluurur»jtKir»oii nn-mou minces devise, tfcnt en r-smer le laJoiKiit oi l'acceptation d.im le* «jx nmi. île s 1 date, u ni peine de perdre suri rre airs *ur te* endosseurs el moue wr te lirenr, n «îH IIS-CI a Ult LCilVivlon.

1 l" iM*l « si de liiùi.mtili pour le* IrltnM .le chiiije I IrVes de» rebelles du Lrv«,t »| dei cAirs e'pieutriuiMSes de l'Afrique . »ur | tu* puise* non* euroideiinm dr U France; et r.-dpro picmnil , du cioUikiiI et îles lies ite TOir-ice sur In» ••Ulilmriiirnl* frsur«j, ans Kclicllea du l.eiaul et nu eûtes srpérn- 1 . tibJiialri.iei AlrUine. 1

! le r»t liuu an poor le* lettre* de 1 ' rUsnj * t.féi«« îles Ca.tes occiilrnUlr» île l'Atisjue, j impies et oom|*u lo cap de Donne- ■ Kwtfr.nr>*.

| Il e»t aoesl d'un an pour le* lettre* de r'nnS't lirs'ci du cuilinrut rt île» les des I Dde* occidentales nu- Ji>* po-ee <i..-i» e 00- < i.Ccnnes de I « France i cl ré>*j|iruuiM»ieai . ■lu continent etdra Ile* de l'Eurouc sur 1rs pottesslotia trairai-e» nu «t dilUvnienu français au* cAtesoceUantil.!i de lAfrone. ni oouUui.nl et aux Iles des Inde, occideolales.

| l.c *lé| ii e»t de deux an» pour 1rs 'e ■ ire» de cli mqe t réea do continent et île» Il -s de* ItSilr» one/.Ulin sur Ira pansesuou» rii'u- |M-tnnr».lf |« France; (4 rérlpriMoanrsit ,

: -Jn conboeiit et de» Mes de I Con»]ic on- |.»

; loMC**tun» franainsi ou êiaMiMrmmts 1 frsuT M» au continent et aux Iles des Indes

(orientales

Le* délais cLdrmaf, de linst mal», d'un an .-t de dent an*, sont doublés eo tcinns de intm usar tmic.

re* que comme de simples maudatair*-s flinqii* du recuuvrcnsent.

4«) L Celui qui prend à son compte une lettre de chaiifir, qui ne peut plus être pié-scntée ù l'acceptation dans le dt-bii fixé par la loi, ni .111 paiement à l'époque de son échéance, ne conserve suii droit entier contre le cédant qn’uutanl qu'il aura exigé «le lui une obligation spéciale pour répondre du paiement dois lettrejor» même qu'cl- 1 le serait présentée e( protestée hors le temps déterminé.

Section 8. — Du poliment.

fo4- Comme 1 41, C. Fr. /lest ajoute : Si elle est conçue ru tiiMiniaie de change convt -aliniiajIU*, elle sera» convertie en espèce» du paya nu elle est payable.

4|j:>e1 jqG.t'ommeif jet t45.C .Fr.

4 97 et ,(98. U ne j*eut être fait opposition ou paiement d'uue lellre de change qu'eu cas de perle ou de vol de la lettre, nu de la faillite du porteur (147, C- yfr.).

D.»ui ce» cas, une personne connue peut, pendant le uirplu* du jour de la présentation, faire 'différer le paiement; omis f opposition devra être notifiée régulièrement l« même jour.

498. Toute» 1rs foi* qu'une personne connu.- aura obtenu du dcbi* leur d'une lettte de change d'en rrtemr le montant pour une des cause»

cAoncéiM en l'article prér-édent, le paiement devra t-lre différé pend. mi le jour entier de sa prétenution ; à moins qu'on n'ait pas notifié d'op- |Mi»itiun réguli. ie-

499. I-e parieur «In la lellre qui en réclame le paiement c»t obii-c, si le payeur l'exige, de prouver suri , identité.

5t»o. Sont valides les paiements • anticipés fait» «m le* leltiesdechnngc non échue» avec on sans escompte., à moins que le débiteur ne soit tombé en 1 faillite dan» les quinze jours qui ont précédé le paiement.

5oa. Nul paiement partiel ne peut \ avoir li.-u qu’avec le consentement !

du porteur. Dans ce cas lu lettre pourta être pr»tc«té« pour la somme non payée et 1« jvn leur la conservera en *on pouvoir, eu y minutant la sotncicpay.-»' et eu donnant ou reçu séparé

5o3- Comme ijl, C. Fr.

5oj. Le poitcur d’un autre exem- !

plaire que celui sur lequel n été re- 1 qui» l'acceptation , ne peut en «.\igur | le p.iirnu-ul qu'nutant qu'il en gni'.uitit l.i valeur au moyeu d'une caution. I Si l'accepteur s*y refuse* b lettre , sera proUilrc fan te de painuenl. Cet I e garanti-.; cesse des que l'ucceytlalion

J 55. L'ne lettre de chaïqp' c.t censée échue dès le niumcnt ou celai sur qui elle a clé tirée a fait faillite , «t dès-lors le porteur peut faire protester {188, C. N , et tG.i % a, C. Fr.).

Dans ce cas, les lircui» on endosseurs pourront, en cas de puui suite, différer le paiement |ii*qu'au jour de IV-ehéancc , ninvcniniut la rauliou mentionnée en I orl. 177.

l5G. ('oui me 17- Fr. Il «I

ajouté-, Cependant si la monnaie indiquée n'avait pas de cour» legal dans le royaume, et si le cours n'a pa» été indiqué dan* la lettre «le change, l« paiement sera fait en muuuaie ualionalc , au cour» de change de l'échéance et «h» heu du paicmcut ; et, s’il n’y a pas dr cour»

de change, selon celui de la place de commerce la plus voulue du lien oA la lettre doit ètic acquittée (J77, C.

Fort wj.}.