Tout commerçant doit avoir la
rapacité' de contracter d ap. es le droit de commerçant et la capacité d cxrr- rtP“lc* "ü““crVM“; . " appamenaramn» a aucune
ei.il. cer le earomefre. 487. lien... Jem.mede
Le* mineur* doivent être iH>ar,u. 5 i 8. Ce, ertiMei rr.nuei.nenl de, | ““ TU1 "* *ue ,lri UliflIBÏ I. — DtSSUjeU russes. d’une autorisation spéciale; il* ce*- rfitpasitiaus Je pure formai ité rein- *<>,*”V,“rcs lM cf*' . , .
sent dan, ce cas, ainsi que le* moeurs, /»« à tmrcnptioH devant le triton*! *** \ U J"*™ carI>‘ c ommerce «, d.nse en Uni.
d’étre soumis à l'autorité paternelle mW ouf WmAf* * romlr. marchande ,ne jouit de* bc- guilde*.
(s,C .Fr.). g. Les femu.es .le eoimuesçants DdSccsqoelx IsUBCOOxdeBltt ]. Ls d.iïer«.ee de* y,, .Me, enns.iie :
(i. femme 4 et . î, »-i,C. Fr. doive,,! faire iotesire au o,«oov„ f.«o.e, qoe pour aff..- Daoi I effectif du cap.ul eomo, tic,. i;
// esl tijimu- : Toutefui, le coosen- même de lioDSiptim., le mootaot de »■ f» )«' »»»™- ï* Dans la qualité de lo patente;
leoMstt do mari m néemuire tt t a- leur du, . d. leur, bieo. parapbe.. >«*• K" '» * «"* ”* 3 k! Pri*ifc!8“ ** '* , “
tetutmt do mari est néeesuire s'il s*a- leur dui. de Iet.es bie... pmapbe.. les. Eo e.v de duule, «... e.t d Dou. les pr.v.l^es de .a gmue noo .. 011 d'abéiMv 00 d'hvpotbéquer uo im- ...... et en vénérai 100. lis 1er.» i pswomec «Mr 1*1 «™» commerçant f.11 .«.rue el dan. 1rs dro.la.ttr,.
meuble propre de (a leo.oie uoeom- l'uccationdrimel.elle, ,>™.ro, avoir •'»* |-r la 0odde pour «mer le rommeree.
r r •* 1 J.,, *4, ,3 Si i-lle r*t pro- 8 et 9. Me ptsorent fidro partie d uoc gudde
muii, pour toute cause autre que I de* reprises à exercer.
Cette inscription a lien dans le* six | priétaire d
uctivuinn .ic»e:i.ri, i ;r - Iji- --- - - , ' , • . • ,
commerciale (7, C. Fr. Jiff.). ' CcttO inscription a lien dau* le» six priéi iire d un établissement <pe le» sujet» russes 011 les etranger* qui nr-
7. Le. eauùon. donné», par le, moi, de laeé)&ra<,on do ,o>,..ir. . d deeomméwr.ellc o e.t plo, lent lerment de resle. imimi, le.np,,» (I). .
femme* commcrrantc* ne sont pa» le commerçant n’était pas marié Ion réputée niarchandcdesqu cl- 10 à i3. L admission dan* e» gui e* e»i toumim, aux formalité, tHdmaires de Imsniplioti de la rm.oode en... le B nommé on g.rairi, el ouvvrie — 1 A ton, le, balotania des ailles perecriles pour le, femme, en inattè- meree. rendu publiai se, |M»oaoirs ; .SM dmmcimn de d lee, de prolmamo l
re civile. A l'égard de. birn, quelle, acnoiè- Inox scs bien, répon- et denUDSKC.— 1 A tout individu dccond.- ,
8. Ne peuvent eue rommtvçanla : rentpoilenenrrmentou maeia»e,elle* dent des actesde ,tinelmr(Jc non librtr. et en geneen a tout cens qui on a
f Les eeclésia.tiqoes et le. mai,,», I drvem.t en eequrv.r lionnpi,.,,, de d'alfaim. (ao,C- Forlnj.). (aeolledr ebotair leur profeooon. — 3-A ton, .
d'école; a“ Le* fonctionnaire* public* la même manière; c« q*n Mta Cunsta- .fqj. I»c mariage d'une «uble en ConâtTvaPWt'S Wwt | 4 au* ]^,fc
et In ofbcicrs; 3" 1.CS faillis, s'ils n'oQt té par h* tribumil »ur drux cxesnplai- fcmnifl cxcrçantdc jâ le coin- de la couronne et des Dcigneiirs, sans pc »< , obleuu leur réhabilitation. res, dont l'un lui sec* remis, et lau- mette, ne change pas la leurs droit» cl obligation*; - 5 aux femme*, j
<)• Sont considéré» comme établis- tre ajouté à la raison de commerce nature de se* obligations. el , . .. , •
sèment* de commerce, toutes entre- (67,68 C. Fr.). 495 et 496. La femme qui '4 « interdit de faire pa.uc de. gu.l- ,
priscson eipluiuilion» qui sont com» 10. A defaut de «tte inscription, seconde ion mari dan* son “*■ . 1 •'“* nu“ “,1U* 101,1 a® ■pr^'c* j
prise* par le» loi* dans celle catégo- I» frsnou-* n'auront aucun priviléi'c commerce, n’est |MI (dpUtM dclcmptre; 7 auxeci 4 excep ^
ne. I-cs soactés pur action* sont coo- en cas de faillite. (169, C. Fr.). marchande. — Pour être col»* — - j
sidérée* comme de* établissement» 11. Il n'est rien innove en oc qui sidérée comme awocicc, il (|) lvi. «9 de la loi wr le» pmoniw* permet * . de comroenc. coocente le commerce de la ponare faut que l’acte de société ait tout étranger devenu *ujrt russe de rrminoer i cettr I
10. Les disposition* presciiteipar . et de* snbvtjincc* véncucusei. été rendu public (4 -5 li.Fr.). oMunHtaiioD et «le irtourner diMia pairie. j
trmrnu de commerce, toutes entre- (67,68 C. Fr.). 495 et 4., G. La femme qui '4 » iotenl.1 de faire partir de. gu.l- ,
prises 00 exploitation» qui »om com* 10. A defaut de cette inscription, srcunde son mari dan* son ‘J** : . 1 •'“* nol) e* qui sont au servie» j
prise* par le» loi* dan* celle catégo- les frrnnu-* n'auront aucun privdrgc commerce, n'est pM fdpUtM de l empire; 7 auxeci MIMlfHti 4 excep . ne. Ise» soactés par action* *ont coo- en cas de faillite. (i6g,C. Fr.). marchande. — Pour être con- — - j
Sidérées comme de* établissement* 11. Il n'est rien innové en oe qui sidérée comme associée, il de la loi wr les personnes permet i
le
(Det ComvurçanU.)
CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇVIS
CODE FBAAÇtl*.
COM BBFACSOL.
«i elle ne fait que de t «il 1er les marthaiv- JiMt du commerce de ton mari; elle n’eit réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé (Co. 7, 65,67).
G. Les mineurs marchands, autorisas comme il est dit ci-dessns , engager et quer leur»
blés
peuvent !i ypothéimmea-
lli peuvent même les aliéner , mai» en suivant les formalite» prescrites par le» article* 45? et suivant* du Code civil (Co. t)
7. Le* femme* marchandes publique* peuvent égale ment engager .hypothéquer et aliéner leur» inimeobles.
Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elle»
sont mariées tous la régime dotal, ne peuvent être hypothéqués ni aliéné* que dan* les ras déterminé» et avec les formes réglées par I e Code civil (Co. 4).
I* les corporations rcrlésiastiqnas ;
a" Le» clercs, même le* simples tonsurés, au*** longtemps qu'ils portent le costume clérical et jouissent de* privilège* ; fuero) ecclésiastique»;
3* Le» magijtrat» civil* et le» juge» dans le territoire où il» exercent leur autorité ou juridiction;
4* Le* employés chargés rie la perception rl de l'administration de* revenus royaux dans les villes, districts ou province» soumis à l'exercice de leur» fonctions, i moins qu'il» □‘obtiennent l'autorisation royale.
9. Na peuvent non plut exercer le commerça par suite d*mcaparité légale :
1* Le» interdits déclaré» tris par la loi ou par un jugement ;
x* Le» faillis qui n'ont pas été réhabilité* (Ci(C. Fr.).
10. Les contrats commerciaux passé* par des personne» inhabiles ou incapables seront nul» pour tons le» contractant».
Mais l'incapable quia caché son incapacité, ai cette incapacité n'est pas notoire, demeurera oblige; cependant il n’aura pas le droit d’ex errer des poursuites contre l'autre contractant (3o, t Port, titff.).
11. Toute personne qui se deitine nu commerce est troue de sc faire inscrire sur la matricule des commerçant* de la province.
13. L'autorité (ivile remettra, sous u responsabilité, un duplicata de l'macription â l'intendant de la province, et celuici fera inscrire le nom du commerçant sur ta matricule générale de» commerçant» , qui »era établie dans toutes le» Ultradance* du rojaume-
i3 et 14. Euca» de refu» du »yndic,rinte'ress*:,poiiMupplrrr son visa, demandera à l'u^wn/aiw'iiitn un certificat d'inscrip- Imn. La décision devra cire rendue dan* huit jours relie terri exécutée incontinent »j elle est favorable; si elle est contraire, il *e pourvoira en révision devant l'intendant.
1 5. Lorsque la cause de l'inraparité ces«era, l'intéressé pourra reproduire sa requête-
16. La matricule de» commerçants de chaque province sera dressée annuellement dans chaque province et une copie en sera affichée datisla salle d'audience des tribunaux de OMnmerce.
17. Jl y a exercice habituel de commerce lorsqu'# pré* I insertion sut la matnrulede* commerçants l'envoi de circulaires, ou l'annonce dans le» journaux, une personne tient un «tablisseinent coininerciaf.
18. Les étrangers qui ont obtenu leur naturalisation, ou qui ont établi leur domicile en E»pag»e, conformément «ux lois du pays, peuvent exercer librement le commerce, avec les mêmes droits et sous les mêmes obligations que les nationaux.
19. lacs étranger» qui ne sont pas naturalisés, et qui n'ont pas obtenu l'autorisation d'établir lenr domicile légal, ne pourront exercer le commerce »ur le territoire espagnol, que d'après le* régies convenue# et le» traité» existant* avec leur* gouvernement* respectif* ; dan» le cas où ce# règle» ne seraient pas encore déterminée», Usjouiiont de* même* facultés et franchise* que celles accordées aux commerçants espagnol» dan» le* état* auxquels ils appartiennent.
30. Tout étranger qui fera des acte» de commerce tur le territoire espagnol est soumit, tant pour l'uctc eu lui-tnéme que pour »ea résultat» et le» incident* auxquels il peut donner lieu, à 1a juridiction de» tribunaux espagnol», lesquels connaîtront de» contestations qui en naîtront, et les jugeront conformément au droit commun espagnol et aux disposition* du préseut code (l(, C. Nap-J.
TITRE II
De* oMlsaUou» commune» à tou* ceo* qui exercent
3t. Tous ceux qui exercent le commerce contractent , par cela même, l'obligation de se soumettre aux prescriptions établie» pu U loi comme garantie contre l'abus qu'ou putir-
CODB FODTICAIS.
16. La frrame exerçant le commerce pour ton propre compte ne peut , poor se» acte» au obligations commerciale», réclamer aucun des privilège» accordé» aux femmes en général.
19- En cas de douta, les obligations rontracteei par la femme commettante «ont considérée* comme commerciale* , excepté le r»l *T engagement sur se* meuble» ou d'hypothèque» tur les biens Fonds prévu* par l'article a5.
30. La femme propriétaire d'un établissement commercial est censée le diriger juaqu'â la nomination enregistrée d’un gérant ou facteur. Dr» cctle nomination, elle ne jouit plu* de* privilèges, droits et obligations attribués aux luinmerçanls ; et tou* *r# biens particuliers ainsi que ceux de son commerce, répondent des actes du gérant, dea» le* terme# de *a procuration (491 à 4<|3, (J. Fruit.}.
3t. Le mariage d'une femme propriétaire d’un etablissement commercial n’altère nas se» droit» et scs obligation», quant a sou commerce et * son administration.
33. Lorsqu'une femme entre dans une société dr commerce elle ne jouit point île* privilèges, droit# et obligations des commerçants, à moins qu’elle na stipule et n'annonre expressément qu'elle prend une part active à tous le# actes de la société.
33. b femme du commerçant qui aide purement et simplement «on mari dans son rommrr**# n’c*t point réputée commerçante , quoique mariée sou» le régime de la communauté.
>4- Lne femme mariée, majeure de i8 ans, peut exercer le commerce lorsqu'elle est autoriser par son mari à signer sur la registre du commeraa, ou lorsqu'elle est judiciairement séparée de son mari. Dans le premier cas, elle répoud de» obligation» rpj'i-Jle contracte dans son commerce sur ses bien» dotaux et sur la communauté; dan» le second, elle en est tenue sur les bien» dont elle était propriétaire, usufruitière ou administratrice , lorsqu'elle s’est livrée au commerce, ainsi que sur la dot qui lui a été restituée par sentence cl tur les biens postérieurement acquis (5 C. Etp.).
aS et 36. Comme fi et 7, 0, Etp.
>7. La révocation de l'auto* riatioo donnée par le mari à ta femme ne peut recevoir sou effet, que »i elle e»i faise par acte public, si clic est motivée et si les motifs sont conreu i» par la femme; le jugement doit être inscrit sur le registre, et rendu public.
38 et 39. Comme 8 et 9, C. Erp.
3o. Comme m, C. Esp.in Jine , il est ajouté Mais l'autre ru 11 tractant n'est pas obligé envers lui.
3t. Le* étrangers naturalisé* peuvent librement exercer le commerce avec le» même* droits cl obligations que le» regnieote».
3a. Le* étranger* non naturalisés pour» ont exercer le commerce dans ce# royaumes, aux termes de* traité* ; à défaut de traités, selon | le droit de réciprocité international.
33. Tout étranger qui contracte de* actes de commerce sur le territoire portugais devient par ce fait soumis à la juridiction des tribunaux portugais, ainsi qu'aux loi* qui régissent ces actes.
34. Le* fabricant* jouissent do# privilège* des commerçant» pour leur* établissement# et la vente de leur» produit#.
35. Sont compris sou# la dénomination de commerçant» ; le» bonquieix , assureur», coininissionuairv», marchands en gros et en détail , le» fabricant» et manufacturier*.
TITRE IV
De* obligation* eoaimuae* aux commerçant*.
ao8. Comme 3l,C. Etp.
Section I . — Iht registre puLlic i/e commerce.
309. II sera établi an greffe de» tribunaux de commerce un registre publie de commerce.
3 10-3 1 1 . Comme as, C Etp. il est ajouté : 4* l'obligation de rendre compte aux termes de la lui.
313. Le greffier enregistrera jour par jour sur un grand-livre, un sommaire de» documents qu il a inscrit* sur «es livres parti cuber», sans laisser ni lacunes ni blancs (a3 C. Etp.).
al 3. Chaque nouveau registre sera coté et paraphé par le président du Inhunal (#4, i'- Etp.).
3 1 4 i 319- Comme 3(i i 39, O. Erp. L’art. 3l5 ajoute à tari. 37,
1 tu C. Etp. : — le» hypothèques non inscrite» comme ne pouvant créer un privilège.
ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS
(Des Commerçants.)
CODE DK ntinMUIC.
CODE HONGROIS
CODE RFS8B.
te code sont applicable» • toute espèce J «iid'liiicmentsde commerce, lor* même que le proprietaire, »a°* être commerçant, 1rs ferait gérer par une personne nu il y aurait préposée. Il n'«n serait pas Je meme des dépositions particulit-ies à un commerçant.
1 1 . Le* opérations commerciales ne sont soumises ou* dispositions du présent cosle qu'autant qu elles ont été conclues aprésl'inscription du commerçant surir registre matritulairc et avant tonie radiation, à moins qu il ne s'agisse d'une liquidation.
TITIIK IL
Dm obligations de* commerçant».
