chapitre l. — Des registres publics

1 3 cl 1 3. Il sera établi dans chaque tribunal de commerce uu registre sur lequel seront inscrits tons les actes qui doivent être inidu* publics (art. a4) «* «<»■ lequel sera faite fùiscripliou mat» iculaire (îï C. Ktp.).

1 4- l*a matricule contient le recensement des commerçant», qui demeurent dan» U* district du tribunal, et des établissement de commerce désignés à I an. 10 situés dans le même district, ainsi que des différentes raisons sociales. Ceua qui ne sont pas comprit dans cette classe peuvent se faire inscrire sur ce registre, si le développement de leur industrie exige cette insertion.

15. Toute personne qui veut former un établissement doit faire inscrire sur la matricule tou nom et la nature de son commerce.

16. A cet effet, elle fera counaitre au tribunal U nature do son industrie, le lieu on elle doit être exercée, la raison sociale, un modèle de la signature sociale, et un certificat de l'autorité attestant qu'aucune lu» n'ett contraire à cet etablissement.

iv, L’iuscripiion n'est point exigée si l'établissement e»t peu important. Cependant dans ce cas I objet de cet établissement devra être rendu pubbe.

18. La raison sociale comprend le nom du commerçant ou du propriétaire de l'établissement (art. lo).

Celui qui veut changer ut» raison sociale doit ci» obtenir la permission du tribunal.

19. S'il existe plusieurs propriétaires, non associés, d'une même entreprise, l'inscription devra exprimer tous les noms, ou l'uu d'eux, sans que les mots et compagnie j figurent. Le gérant d’un établiitemeul naîtra qu'à remplir les conditions exigées pour les commerçant* et à observer les dispositions relatives aux femmes et aux mineur*.

30. Si nn commerçant forme plusieurs établissements sous différente* raison» sociales, ou y emploi* divers agents pour le* régir, il devra faire inscrire chacun do ces établissements sur le* registres do lieu de leur situation.

ai. Tout changement à insérer sur la matricule doit être dénoncé au tribunal par la personne intéressée, «u plus tard le jour où ce changement produira un effet quelconque.

33. Les circulaires *l« commerce où sont énoncés la désignation d'une entreprise oU de sa continuation, les nom» de» intéressé», la raison commerciale, le modèle de la signature sociale, ainsi que tous le* changements qui peuvent survenir, doivent être préalablement présenté* au tribunal, qui en gardera un exemplaire en dépôt.

3 3. Toute inobservation de* art.*i5 à 33 sera punie d'une amende de loi 100 florins, sans préjudice d'autre* mesure* qui pourront être prises (43 * 4®»C* ^"r-l-