Le tiers qui «• crplc une lettre de « hange par

(Det Ledrtt de ckonge. )

CODE HOLLANDAIS

CODE DE WURTEMBERG

au n»nJjt>fn paiement sur Mnttiisicr, e»l déclaré ullcrieui c-rucnl en cl .il île faillite, le riiwer pourra néanmoini payer ce* billet» ou mandats avec Ir» nomme* qui y sont .affectée*, jusqu'au moment on il y sera fait opposition , soit par le* porteur» d'antre» billets ou mandats, soit par la»

curateur» de la »«««, soit par tout ' autre intéressé

Ko cas d’opposition, les fonds que le raiarinr tient du failli resteront *é- | parés, «fin que les porteur* d'effets • ►u de mandats délivrés avant la faillite, soient payé* par préférence aux anlm débiteurs, «oit en totalité, soit ’ an marc le franc, sans distinction de date.

a >7. Le porteur d’une promesse an poitcur e»t tenu d'en demander le paiement dan* le delai de ttoi# jours après et non compris Celni où il l'a reru. En cas de non paiement, il doit la présenter dans le même délai ii reloi qui la loi a remise; le tout fous peine de perdre son recourt contre celui-ci, mais sauf ion droit contre I le signataire.

| Si h promesse exprime le jour où 'elle sera payable, le délai «1e trois |our* ne commence à courir que le lendemain du jour indiqué pour le ! paiement.

j ai8, Si le dernier jour d'un des délais mentionnés en ce titre, tombe un | dimanche, l'obligation et la responsabilité seront continuée* jusque* Cl ! y compris le jour wivant.

119, Tonte action eontre ceux qui : ont émis det effets de l'espèce men- , lion née dans cette section est près- | rrite par dix année* à compter du jour de l'émission primitive {art. -Of>)-

Comme 189, »* C. Fr, II fit

ajoute : Gelai qui a originairement émis f effet mentionné dam l'article 11a, est tenu , s'il m est requit , d'affirmer mit serment qu'il a fait 1 provision pendant le délai du *»»<- {dit article, iiuqn'l concurrence «le I effet, eh et la personne Mtr qni il a été délivré, et que «lepni* il y a laissé cette somma; «I ses heritiers on ayant cause , qtt'ils restintent de bonne foi.

doit, quand il s'agit «l'nne lettre de change à vue. faire protester «lans le* délais prescrits par les art. 588-59 La lettre d* change qni est à jour fixe sera protesté» le lendemain.

Si l'échéance ïambe un dimanrKr on un jour férié, le protêt sera fait le premier jour ouvrable (l 6a, C. Fr.).

W»L Comme t63, < t,G. Fr.

6dS. L’art. 734 détermine le lira où le protêt doit être fuit.

Dans une lettre de change à domicile le paiement doit être fait au domicile indiqué sur la lettre de change. Si ce domicile 11 'était pat désigné, le porteur, après l'en être ennuis auprès de l'autorité locale, ferait drester la protêt. (180, C- lloll.).

666. En cas «le r. fiitde paiement pour cause dinrri tilnde sur la qualité du porteur (art. 653), le dépôt «lu montant «la la lettre de ihange aura lieu, et mention en sera faite sur le protêt.

I.11 dépôt litière tout ceux «loin la »ignalure précède l'endossement irrégulier.

667. Le porteur est tenu de notifier sot» protêt à celui contre lequel il veut exercer son recours «I.111* les vingt -quatre heure», si celui-ci «leincure au uièine heu; et par le deuxième courrier, *“il est domicilié ailleurs.