CHAPITRE AIII. — Du protêt

tl6. Le protêt est un acte publie «li'stiué à constater le* faits qui donnent lieu à l'exercice du recours.

117. le protêt est dnr«*é par un notaire ou un magi*ttiit,*«itvjril les localités, dan* le* vingt-quatre heures au «lans 1rs huit jour», suivant les localité» , le jour «le la pri-scntnlUin «lepuis l'heure de mi«li (173,0. Fr.).

I ?8. 1 *• notaire, ou le juge chargé de faire le protêt, sera lent» de «1 transporter «au* délai au lien où In lettre «le change doit être présentée à I acceptation ou au paiement

119. Il doit réitérer la présentation et énoncer les motifs du refus de paver.

l3n. Si le dfliitrur est absent , il interrogera le* geo» de la maison et fera mention de leur réponse dan* le protêt, fin cas de fausse indication «le domicile, il fera le»

perquisitions néesNMTN dont il énoncera le résultat.

1 3 1 . la; protêt contient r

I* Le nom de la personne qui fait protester, et celui «Ici individu contic lequel la !eltre est proiesfée;

*• (4 sommation «le payer, la réponse dn débiteur, amant que possible, iu»t pour mo*, et la mrnliondv l'absence du tiré «ni «le l'ac- « epli ur, ou de son silctirC ;

3* Le jour, le mois, l'année «l«t protêt ;

4" La transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, de» «adooirinentx, cl de tout ce qui s'y trouve;

5* la désignation du rédacteur dn protêt, «roc l'indication de *« charge, de ton sceau on de celui du tribunal;

G0 L'acceptation par interrenlion,s'il y .1 lieu, et le nom du lier» intei venant (art. l36) {174,6./ V.).

l3a. Le protêt doit être immédiatement «lélivré au poursuivant, rt transcrit sur un livra tenu a cet effet, visé et coté par le tribunal.

Cette transcription sera faite par les notaires du tribunal, ou par le» officiers publies «le* c«*n té». Geox-ei devront oj»érer «'rite transcription dan* le* huit jours au plus tard.

t3.V Toute personne pourra s en faire délivrer en tout temps «le# copie* légalisée*.

|3.{. I ri proti'li f.iils JlM le même lieti contre plnsirtllf per-

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS. {Des Lettres de change.) M

CODE PBI S9IE.V

xi, le* jours de présentation «une déterminés par le* réglement* commerciaux et le» coutume» «le cha«jUt lieu.

9G5. A Ktrntgxhern en Prutae, la pirsciilulion «luit être Lite le premier uu le scioiid jour de l'ouverture «lu mari lie.

A Francfort mr-I Oder cl à Magdeliourg, le* leurs-» de change payables pendant la foire •luisent être prrtrolrci l« liaménie ouïe quatrième jour «le la *• -maïuc ti«' paiement.

ÿG“. A Itrol.iu, lr« lrtlrr»d«(hingr priivcni ftm ]»i'c* »(*n «lepui« le luuili de l« première semaine delà foire jusqu'au «emlrnli «le celle même MrauinCi à «lu hru»i*» du matin.

968. la’* lellre* d«- « bange payable* aux marche» d'Ivibmg doivent élie présentées lr premier le second <>u le troUicme jour.

9Ü9. b i lettre* de «bouge mtiMn h jour préfix et j usance, «tout l'échéance *r compte «lu jour «le la riale de la lettre, doivent cire piéseutéc», au plot laid, le jour auqui-i elle* août payable*.

970. Quant aux lettre* i vue et à usance, dont l'échéance »e compte «lu jour «le la présentation, le tireur peut fixe» datif U lettre méoie le li'inps pendant lequel elle devra rtrr présentée.

97* rl 979< *' •1 ne l'a pu* fait, lr porteur est tenu de la présenter dan* le* dix-huit num de ta date, roui peint; dr perdre *«* droits.

973. Si le porteur Ituir panir le» delai* prcsciilt, «art. 96!» rt suiv.j «au* faire la présentation, il ne peut, cnc.it de non-acceptation ou de nun-paicuimt, exerrrr «an recours en garantie, ni ctinlre le tireur, ni contre le* endosseur», u ce nV»t par la voie ordinaire pour la valeur payée.

97S. Quiconque e»t possesseur «le l arigio.il d'une lettre de change «»t réputé autorité a la présenter.

97®* lettre de change doit cire présentée a«« tire «U à ton f«w*dé «le pouvoir».

977 3 98». Si le tiré c»l absent «111 décédé, ou s'il IM* l'est |ut rendu à la foire, la lellre de change sera proteslée; il en sera de même si, avant U présentation de la lettre, 1rs biens du tire »c partugeut entre scs créanciers.

J V . De T itrm»r«tf<m

rj8d. Far l'acceptation de la lettre présentée, l'accepteur s'oblige, suivant la rigueur du droil de change, de payer à l'époque convenue la somme énoncée 1 al, «t 1, C. Fr.).

98.J. l-> pruroeu? d'accepter pour le compte d’un lier», lorsqu'elle n'est point écrite wr la lettre de change, ne vaut que comme cautionur ment.

985. Les dimanche*, gratiilrs fêtes, jour de l'an et vendredi saint, nul ne peut être forcé «l'accepter une lettre de change présenti-c.

986. l-e porteur de la lettre est tenu d'allcndie le plu* prochain jour ouvrable (»3.{, C. Fr.).

987 à 990. Les chrétiens ne sont pas tenu* d'accepter Ifs dimanche* cl jour» férus, et les juifs

les samedi* et leurs jour* de frie (l 55, <1. Ilonyr.).

901 . Lacrrplation doit être consignée sur là lettre de change, de la propre Biain «le roccepleur on de relie de son fondé «le pouvoir ( 1 a 9, C. Fr.).

99'j. lies acceptation* faites vi-ibiib-mciit ne peuvcul donner lieu a des |M»ur*nile* rn garantir.

9*>3. Mai* il y a acceptation tacite lorsque relui sur «|ui l'ou* tirr, garde rhr* lui pendant une nuit, et «ans faire d'obscivation,h« lettre de change présentée et rcuiiaei »a personne (1 a5,C. Fr.).

994. L'énoncé «le r acceptation n‘c*t assujetti à aucune fonn»-.

995 et 996. Celui dont 1 acceptation est requise, n'a pu» le droit d’écrire *ur la lettre le contraire; rumine par exemple, «ou irfui «l'aereptrr

997. Il n'cvt pas pi rmii à l'accepteur de retirer son arcrplatiou, ni du la biffe# sur la lettre d<

« bange (art. nit, $ a, C. éV.).

998. L'acceptation im-nut biffée, n'en e»t pas moins valable (l'Wrf.J.

999. l.orMpic le paiement itVlt punit exigible au domicile d«t l .in rpleur (art. celui-ci es tenu «le désigner le lieu où le porteur doit en recevoir le montant.

loi mj. S'il ne l'a pas fuit, il «h meure responsable «le* d«>minag> a qui on résultent, et peut étrej « ont» a« 1 1* au paiement a son dotuinle.

1001. L'accepteur n'eat tenu d'enonrrr la date de l'acceptation que relativement aux lettre* de « bange à vue uu à usance , dont l éno«pic «le pascun ut «e « ample «lu jour de la pré-rntatinn.

loua. Il faut aussi exprimer la «laie de In présentation, lorsque la Icttie a été présentée et acceptée à «les époques différente» (ait. 98 5 et <H)û}.

too.f. 0|irn«lanl, même dan* eu ra», le «b faut de date n’annullc point l'acceptation,

t«H»4. Mais lorsqu’il s'élève de* conte m niions au sujet «lu jour de l'échéance , le porteur est tenu «le prouver d'une autre manière l'épi >qin- de la présentation.

iuo5. Lorsque la lettre annonce «p«il en a été fourni plusieurs exemplaires, celui *ur qui elle est tirée, n'est tenu «f accepter que le premier exemplaire qu'on lui présente.

§ VI. Du protêt fouit »f acceptation.

ntervention est tenu d'en effectuer le paiement, :i moins que le tiré ne paye A l'échéance auquel cas, rintrrvennutprot eiigrr un dédommagement pour le» 1 fraie ci pour Mcoaraiesioti.

37p. Kâ «in tier* se présente au momrnt de l'échéan- |cc rt s'il s'offre île payer la lellre de rhange qu’on n*a pa* voulu accepter, le porteur est tenu de recevoir le 1 paiement ( l) ( I a G, C. Fr.).

380. Le porteur, après avoir reçu l’argent «lu lier» intervenant, lui remet l'acte de protêt et la lettre de 1

bange acquittée.

38 1. L'intervenant a le droit de se faire rcinbour- Wr nun-scnlrment par celui pour le compte duqm l «I a payé, mai* il peut «-xrreer encore des poursuite* «outre le* antre* endosseur* qni le précédent et même « outre l'accepteur; il uY»t pas tenu «C *C COilforvner au mode particulier de paiement indiqué dan» la lettre Id'avis, qui ne lui était pa» drslinéc [1X9, C. Fr.),

38a. Le paiement par un inteivcnant pour tin endosseur, «l'une lettre de change propre, s'effectue suivant les mémus régies que pour 1rs lettres de ' iange tirées.

383. Le paiement fait par le tiers intervenant pour le tireur libère loti* 1rs endosseur» ; s'il est effectué

I1 mur le compte d’un des endosseur*, il tic libère que c* endosseur* postérieurs; mais l’acceptation par le tiers intervenant, qui n'est pas suivie du pairmrnt à llVcbéance. ne diminue en auruM manière la responsabilité «lu tireur et «les endosseurs.

38L Tout associé en nom d'une maison de commerce ou «l'une société répond solidairement «lu paiement des lettres de change émises par la société Cette régie ne s'étcml p;i* aux mandatures, «pii signent seulement rn vertu d une prtjcurulion, cl nu II sous la raison sociale (93, C. Fr.)

1 385. Dan* le cas où la lettre de change est émise,

lendossée on acceptée par plusieurs personne» à la foi», chaeuur de ce» personne* est responsable solidairement pour la somme entière; elles répondent »éparément et ch.*«-uoe pour»* part, si I* lettre de change | énonce expressément la part de chacun (»4o,C.Fr.).

38t». Ce n'esi «pie dan* le ra* où l'endossement, IVinîsMon ou l'acceptation n’c* prime pu* que c'eal ü titre de AsrunfiV, qu'na répond «lu paiement cornue principal engagé; sinon, 011 n'est tenu qu’après le relu» de paiement «le» principaux obligé* Mai» si elles désignent expressément sur la lettre «le change «pi'cllrs ne font que lu yatantir. elle* ne *ont responsable

lue dans le cas

le* principaux

obligi

j est seraient

i(e venus insolvables : elles sont alors responsable* rumen matière de change; niais re mode de poursuite leur est point apphr.ihlr, si la garantie est eiptiméc non sur ta lettre «lr 1 bange, mais «la«is un acte éparé.Leur responsabilité est tonte civile dans ce cas.

ürcti«« 3. — De [extinction de In /cffiv île change.

38y. l'ne lettrede rhange nsyalilo a vue, propre on jiirée, perd «un caractère de lettrede change:

t* Si elle n'est pu* présentée au paiement dans le> lonxe mois à compter de l'époque «le sa date, à imniK que le tireur n'ait fixé un Ic-tnp» déterminr pemlant lequel elle doit être présenter (art. 3a5).

3* 8i-êlant présentée et proteslée faute depaUrurnt,

1006, Comme 119,(1 Fr.

i«jO“. Le protêt doit être fait le jour même «le la prt'-sentalion, avant le coucher du soleil. 1008. Cependant , quand il s'agit «le lettre* de « hange pavnhle* à telle ou telle four, le porteur peut dilférer le protêt pendant tout U temps que dm eut te* délai* de préacnlatiou usité* dans c-ltaque Iteu.

Il l.’art 311. su porteur ls faculté «l'igrér-r le fier» inters ruant tors de t(icr*rt»ii<rv oade le refuser; mais .‘.it 579. p «rail rumtitpcr un dr^it eu faveur uu lim uilerveiiaol ton dmpoit^enl

(De» lettre» de change.)

CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

CODE DE «TRTENnFRG.

coi» F. iio\<;c»is.

Le a* | comme 198, C- liait.

6Hfi. Si le porteur j rt é intégralement remboursé «u moyen d'â-c<»mpic» partial, cent qui auront contribué au paiement seront subrogés à se» droits, selon leur ordre dYmJotsemmt.