onmr 19g, C* Moll

MB. Toatiprorugiiion de délai de ta part du porteur constitue une transaction-

L'adhésion à une liquidation homologuée en justice ne produit pas cet

effet (nrt. io36).

68g. Kn ras de retard du porteur h faire protester on & exeicer des poursuit**, 1rs amdosarur* et le tireur sont à l'abri de tout recours, sous la ! i<-itriclion portée dans les ait. 5;g à 583 (art. 6t»3 et 67^).

1690. fournir 175, C. Fr. H «t ajouté : lus porteur peut néanmoins poursuivre celui qui a reçu la valeur et qui *c»t enrichi à *e* dépens.

691 . Si In tireur ou l'un de» endosseurs dispense le porteur de faire protester, celui-ci pourra invoquer celte dispense contre les endosseur* postérieurs. La preuve de fesistrnee de la dispense peut être faite par toutes !e» voir» ordinaires, contre celui nui Ta accordée.

69a à 6g.>. Comme soa, (1 Moll- II nt ajouté .- Le porteur qui a observé les formalités de l'article précédent cnn serve Son recours contre les endosseur* et bt tireur, pourvu qne le retard ne provienne pas de sa faute.

♦'ujt>. I.’endosorur qui reçoit une lettre de change assez tard pour ne «miroir la faire partir par le courrier ordinaire , ion serve son rcrour* s'il 'envoie par le courrier suivant, et la fait protester au plus tard le lendemain de ton arrivée au lieu du paienicut.

Section 1 1. « — Du paiement par intervention.

697. Comme t 58, C, Fr- Il nt ajouté : Le paiement jwut être fait pari.ellcment par pluiii'tirs intcrvevtants.

j £98. Le porteur est tenu, dans le ca* où il mille plusieurs adresses sur la lettre de change, il’olmofr pour lu paiement les mêmes formalités que pour l'acceptation {art. G»{). Il cit ajouté : Il lépotid, envers le donnesir d'adresses, de tous dommage* en cas d'inob» rvatiim des règles prescritrs.

699. Le porteur p-rd *i»u recours envers celui pour lequel f intervr-nlion a eu lieu, et envers les endosseurs s'il a refusé lintcrvcution , pouivu , • j«» elle ait été fuite avant le protêt faute de paiement.

En cas d'intervention sans mandat, le porteur perd son recours pour les irais de retour, qu'aurait occasionnés l 'intervention.

70a. Le* règles prescrites par le» art. 636 à (>a8, dans le ca* où plusieurs intervenant* *e piésenlent, sont observée* pour le paiement par iiiti-rrenlion. Celui des intervenant* qui entrai no le moins de frai» sera ptéfété.

701 Comme t5g, f dernier, C. Fr. U est ajouté; Il (le tiré) doit, en outre , rembourser à l'accepteur par intervention le* droit» de commission -t autres fra-s, selon le compte de retour, non compris le montant sic la lettre de change es le* intérêt».

70a. L’accepteur par intervention n'es* pas préféré à celui qui se pré «ente potir payer. Le porteur tse pe*H accorder aucune préférence a ce dentier,

» »l ne justifie avoir remboursé le* frais à l'accepteur (art. 701).

;o3. I/P paietnenl par intervention doit être constaté sur Je protêt. Si celui en faveur duquel l'intervention a lieu n'est pas connu, le paiement est censé fait pour le tiieur.

7<>|. L’intervenant est subrogé aua droit* du porteur contre celai en faveur duquel il a payé et des endosseurs suivants,

Il doit, en outre , en donner avis à relui-ci, *ous peine de dommage* et intérêt*.