‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 338 sur 1208 · Comme 343, C Fr · texte numérisé non relu

Comme 343, C Fr

880. l/iru|«ie la restitution du navire rt de sou chargement c*t faite gratuitement par les capteur» au capitaine, elle tourne au profit de* propriétaire* respectifs, sans obligation, de la part de* assuicurs, de payer les somme» assurées.

6B1. Lorsqu'on n'a pas fixé daus la police I époque à laquelle l'assureur doit payer les choses assurées ou le» dommages qui »ont à son compte, il sera >ddigé d’effectuer le paiement dan» le» dix jour» qui suivront la réclamation légitime de l'assuré (382 et 383, C. Fr.)

882. I.a demande en exécution (d'un contrat d assurance doit être accompagnée de pièce» justifiant :

l.u voyage du navire;

L'embarcation des effet» assuré»;

I,e cutiurai d’assurance;

La perte de* choses assurée*.

Ce* pièces seront communiquées, |en ca* de contestation judiciaire , laux assureur», pour que, sur leur vu,

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