C. Fr. Il ci t ajouté: et de le signer

9. Tout commerçant est tenu de conserver #p* livre# pendant trente an# (11 C.

fr. *ff )-

10. Dans le cours d'un procès la représentation des livres peut étr* ordonnée A la demande d'une de# partie* ou même d office, à l’effet d’en prendre communication, ou d'en extraire ce qui concerne le différend. Si les livre# font dans ur autre lieu, le ju gc délivrera une commission rogatoire pour qu'il toit dressé procès-verbal de ce qu'il y a remarqué (1 a C. Fr.).

tt et ta. Corn me 14 à 16, C

Fr.

t3. Comme 17, C. Fr. Il tit ajouté :

Gelui qui refuse ainsi de présenter ses livre# fait naître une présomption contre lui.

CODE PORTl GilS

TITRE IV

De* iMIismm tooiunori au* commerçant*.

(Contions tioo)

Section t. — Del lient fie commerce.

a 18. Tout commerçant ctt obligé d’avoir des livre* pour sa comptabilité et sa correspondance commerciale*. L'espèce de livra et leur tenue sont tu li ère ment au choix du commerçant, pourvu qu'ils soient régulier* et que ceux exigés par la loi y soient compris,

a,9- Tout commerçant doit nécessairement tenir un livre-journal sur lequel , jour par jour, par ordre de date, sans lacunes, interligne» nu tj ansport# en marge, il porte »e» dettes active* ou passive* , In opérations de son commerce, se* négociations, acceptations ou endossements de lettres de change ou de ciédil, le* convention* qu'il a consenties cl tout ce qu'il doit en genê» ral recevoir ou payer A quelque titre que ce «oit (8, G. Fr.)

220. Tout commerçant doit conserver une ropie de toute» le» k-tlrade commence qu'il écrit, en observant Pot dre de» date*. Il devra conserver avec soin toute# relies qu’il reçoit (8, C. Fr.).

Ht. Tout commerçant est tenu drdieucr la balance de ion actif et de son passif dan* Ir* trois premiers mois de chaque année; cette balance Mira ensuite transcrite sur un registre spécial , ainsi que sur son livre (9, G. Fr.),

222. la* commerçant qui, ra rai de faillite, ** trouverait n’avoir pas satisfait rigonrcuscmcm aux dispositions des trois article# précité#, sera déclaré coupable srlnn le# terme* prononcés par la loi nu titre des Faillite 1 (|3, C. Fr.).

223. Tout commerçant est tenu de conserver se* livre# de commerce pendant l’espace de trente ans (r 1, G. Fr. diff 9, Cl Hall ).

aa4 Comme t a, C. /V.

aa5 à 227. Comme i4 A 17, C Fr.