‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 385 sur 1208 · I . Ir ti ibunal competent et · texte numérisé non relu

I . Ir ti ibunal competent et

matière de faillite sera, pour I es commerçant* inter il*, ain«i que pour les société, commerciale*, celui dan- le ressoit duquel est situé l'établissement «le commerce ; si un rommen ant a plusieurs étahliwo meut», le tribunal competent sera celui «lu lieu qni a été le premier saisi.

** I.a compétence du tribunal saisi «le la faillite s’étend à tons les autres procès que le failli peut avoir «levant «l’autre* tribunaux, ainsi qu'aux dccUionsrelaliret aux Liens du failli rendue* par un autre tribunal, et qui n'ont pas encore reçu d'exécution.

Mais dan* ce cas, le tribunal de lu faillite ne peut «l.vtoer que sur le claisemrul de la enfance et non sur sa validité et sa quotité.

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