Il j a deux espères de banqueroute
La banqueroute simple; elle sera jugée par les tribunaux correctionnels ;
La banqueroute frauduleuse; elle sera jugée par le»
cours d'assises.
TITRE I
Dr ta faillite.
CHS H T fl E F*.
De i ouverture de la faillite.
440. Tout failli sera trnq, djns le* trois jours de la cessât ion de paiement s, «Ten faire b déclaration au greffe du tribunal de cuinnirrce ; |« jonr où il aura cessé ses paiements sera compris dans ces trois juurs.
En ras «le faillite d’une société en nom collectif, la déclaration «In failli contiendra le nom et l’indication du domicile de chacun de* atsorié* solidaires.
44 1 • L'ouverture de la faillite e.l déclarer par le tribunal de commerce ; son époque est fixée, soit par b retraite du «Ichiteur, mit par la clôture de ses magasin», soit par la dite de tons acte» constatant le refus «l’acquitter ou de payer de» engagement» de commerce.
Tous les actes ri-demu»
mentionnés u« canstatcruiii
(I O i a rcjiroilutl le texte île ce col*. 4|not>tiii! «I»r--Ké,|iirc<quc C'ait a SCI Iliipmlumi* <|I*C Ici codes ctiam;cr- ont fait «1rs cni- 1 11 mit) , et qu’il est nccaairt d> renvoyer.
ne* ruuiTKi.
TITRE I (1)
De rétat de uiitlte et de se»
différentes tsÿècn
1001. Comme 437, C. Fr.
loua. Les faillites se divisent en cinq cl.is«cs, quant à leurs effets légaux :
t* I..1 imponiuii de paiement ,
a* L’involvabdnc fortuite , 3* L insolvabilité coupable,
4* L’iiivulvabilin frauduleuse,
•V Li fuite du failli et le détuui i.t ment de >t» biens.
loi '3. Est cuiniiri) dans la première classe le commerçant qui, ayant des bien»
suffisants pout couvrir toutes ; sc* «lettr* , suspend tempo- i raircmcnt »rs paiciueut* , et demande u fcc» créanciers un délai, afin de pouvoir réaliser »c» marc bandit. » ou te»
rit- onces pour le» satisfaire.
IOo4. 1*3 faillite de b deuxieme classe est celle «lu commerçant auquel il est survenu, dan» b gestion régu- .
lière et prudente de son commerce, de* malheur* accidentel* et iuévitabJcs qui le mettent dans l'impossibilité d« payer tout ou partie de te» Jette*.
»005. Sont réputés failli»
de troisième classe ceux qui vc trouvent dans l'un de» rat suivant* t
l“ Lorsque le» dépenses domestique» et pcrsouui Ile* du failli ont exrédé ses facutlét, eu égard à sou rang et Il sa famille ;
a" S’il a fait au jeu des perte» i x cédant ce qu uo père* de famille rangé de sa cluse peut aventurer pour sc recréer ;
3“ Si le» pertes sont survenue» par suite «le forte* gageures, d achats on de ventes simulées, nu d’autres opération» d’agiotage ;
4* S’il 8 revendu à perte
I) On a suivi pour établir les raMMxtt a» rc le Code fraiiç iw le texte ancien, et non la lot de l »•.».• OiitM atOM indiqué relie lot chaque f..i» qu'une relation *f ratvporte. L-: même mode a été ob-.rrvé pour îw dulici Codes étianjcrs.
uii Mfcjvtie* * rxKxnxK x> eu
»’lM(iUIRIU1fc tin cou-
! ttKiu.vxr».
Dr le falHItr
Section 1 . — De la déclaration
de faillite et de tel effett
en général.
764. Tout commercant qui cesse sc» paiement* sera dé- * lare en état de faillite par sentence judiciaire, soit sur »a propre dérbrutiun, soit sur la demande d un ou plusieurs créanciers , soit enfin sur b réquisition «lu ministère public (437, C. #V.).
74>S. <’o«iimc 4^8, C. #V.; lai i838.
76c. Loisquc d«*s créanciers provoqueront la di-çlarnlion de faillite, ils prêtanterout uno reqnéir ou tribunal de ParrondiMCiueut , et I muniront en même temps b preuve «1rs fait* et «-ircoustance* qu il* indique) ottl, «*t d’où il lésulura «pie le débiteur a effectivement cessé se* paiements.
La requête itéra dépotée au greffn «lu tribunal, et il sera terni uoto du jour du dépùt sur un registre à ce destiné.
Le tribunal statuera «ur celte requête «Lin» b plu* bref délai possible.
Il pourra entendre préalablement lu débiteur uu le faire citer pur le greffier.
767. La ma*!*! «l’un 10mmeiçunt décédé «pré» b cessation de sc» paiements peut cire déi bn f en état de faillite, pourvu que la requête tendant a cet effet ait «:té prô- «entéc pu plus tard dau* le»
trais mois du décè» du délateur, même |ienibnt le temps pour faire inventaire cl d«;li-
bérer(437,S3,C- Fr., I.t838).
La requête sera dêp«»«éo de la manière indiquée a t article précédent.
Les béii tiers seront également entendu» ou dnmeut appelé*, par exploit signifié fi b maison mortuaire, sans qu’il soit besoin «l’y énoncer lc«ir» nom».
La déclaration «le faillite emporte «le plein droit la §cpamlion du patriinoùte du
Dr* faillite».
Disparitions générale t.
nai. On appelle négociant failli celui qui, par suite de chiner » d.- fortuite ou par sa propre bute, ou par ce»
«leux cause» réunies , «»t obligé de suqMi'ndre sc* paiement* et de * abstcuii de sc livrer au commerce
1133. Pour être constitué et déclaré eu état du faillite , le débiteur doit être commerçant. Le débiteur non-commerçant, dans K* ras «l’inaol* vabiiilé, est en déconfiture.
Il i3. Comme .(37, C. Fr..
et 437, $ !,/««' i838.
1 1 14. Comme 440, C. Fr.; et 438. lai 1 838.
Haï- La déclaration «le faillite doit contenir :
l“ L'élut général do l’actif et «lu passif «le b masse;
3“ L'exposé des caisses de la faillite , avec les document » à l'a ppui (toi 8,C. E tp.);
3° Lûtignatunedu failli ou de ton I'uimIc de pouvoirs.
1126. La faillite peut être «'gaiement déclarée â la réquisition d'un uu de | In meut « rréancici» légitimes du failli, lors même que le débiteur »crait décédé depuis b cessation de scs paiements (44°, cl 437, J 2, C. #•>., loi (838).
M27. Le fil* créancier de son père, nu le père cnrancier du fil* comiunrant, ainsi que la femme créancière de son mari commerçant , ne peuvent respectivement se faite déclarer en faillite.
1 1 28. L otat de faillite ne peut être constitué que s’il existe de* acte* de commerce, lors même que de* dette» d’urwî autre nature y seraient jointe*
1 1 39. Toute faillite doit vire déebrée par le tribunal d«* comme rvc ; la notorictii publique suffit pour la prononcer.
I i3o. (’ixiunr .{4 1, 0. Fr.
1 1 3 * I-c jugement qui fixe l’ouverture de la faillite ne peut la faire remonter 5 une époque qui excéderait quarante jour* de sa date actuelle
(44i,C Fr., et 44*i l°* >838,
dijf.y
1 t3a. Comme 44*» C. Fr.
il 33. Nul ne peut acquérir d’bypotbèqtic sur les biens du failli dan* le» vingt juurs
ET LES CODES DE COMMERCE ETRANGERS
(Des Fai II il es.)
CODE DE Wi nTEMBERC. I CODE UO\ CHOIS
ord. ne mtnsn.
Amérujuc du Satl et If ni pie.
De f ouverture tle la faillite (U.
1005. Tout commerçant qui a reucd'nMrw le commerce neuf «Ire déclaré en faillite, lor»qtie la cause «le la faillite remonte h une épo«pie où il était encore (OnOMffMl (437, $ 3, C. Fr . loi l838).
1006. La proredure eu matière de faillite sera pour* iume devant le trilnin.il du
domicile ott du prinripnl <tabli««emrtit du failli ou de la société en faillite.
1007. Comme 44° t C* &*• (Mb, lot 1 838). Il est ajout* :
Si l'un de* associé* 11 a pas M<;oé la déclaration de faillite . il lui en sera donné
inoS.Tout commerçant qui a cessé *c» paiements, sans s| a*il y ait eu faute «le sa part, et qui «lonne un bilan «le ta situation, pi ut être admit par le Iribttual à provoquer un concordat, si les créanciers 11c poursuivent pas la faillite.
1009. L’on vert ure de la faillite sera déclarée en vertu «l u 11 jugement, si le commerçant déclare son insolvabil ité, ,’il n suspendu ses paiemeuf* pendant trois jours, sans laisser de fondé de pouvoirs, s’il a vomirait des marchandise* ou entin s’il est notoirement insolvable (44* »C. Fr.).
loto- Si un ou plusicnrs créancier* poursuivent la déclaration de faillite hors de»
ra» de fort idc précédent, ou s'il résulte de* poursuites simultanées de plusieurs créanciers des crainte* d invulvabilité, uo ridai sera assigné par le tribunal au débiteur pour justifier de sa solvabilité, tout
ficine d’élre déclaré en faillie Si, par d’autres ruoyent que ceux de l'art. innS, il établit qu'il peut payer, le tribunal , après avoir pris
De ta falMIte (|).
