Il y a lieu à déclaration de faillite

l* Lorsque le débiteur, scs héritier* ciu le curateur aux bien* déclare que l'actif «st au-dcMons du passif ( 437.

1° Lorsqu'à!» ou plusieurs créancier# même, dont les litres de créance ne sont pas encore «rebut, provoquent cette

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Cil l TITRE f.

De ronronne de la faillite.

1 et 7. La faillite est ouverte lornpic les biens d'un débiteur, n« pouvant désintéce»*er les créaneîers, ont été saisi* par eux dans le but «l'obtenir le remboursement «le leur* créance* , selon l'ordre établi par I»* loi», snr le»

bien» qui lui rcstcut encore.

3. La faillite ne peut élrr ouverte «jue lur» qu'il est prouve que le débiteur est dans l’iinpiiisiance de satisfaire intégralement sc* créancier*.