L'insolvabilité est notoire i

i» lorunu le «b tuteur avoue lui-mémc son insolvabilité. qu'il offre à *cs créancier* l’abandon «le tou# «c* bien* et qu'il demande à être admis au bénéfice de cette cession ;

3° Lorsqu l'héritier d'un «lébitcur commun renonce i la succession , et que celle renonciation n'est point faite par lui au profit des autre* héritier» ;

3" Lorsque l'existence ou le «iomirile «1rs heritiers du débiteur défunt est inconnu , et que le* biens qu'il laisse sont insuffisants pour payer scs dettes ;

4“ Lorsque le débiteur s’e»t éloigne sans Laisser de procurai i un pour administrer »e* affaire».

Dan» ce* quatre cas, le juge doit ouvrir la faillite h la rrqucie mi me d'un seul créancier. Il doit d'office prononcer son» retard l'ouverture «It* la faillite, lorsque le débiteur e*t marchand on a exercé une industrie qui le met eu rapport avec des créancier* étrangers.

Appendice 3l l et 3l a.

Il n’y a pas lien à ouverture de la faillite d'offre c , »i le débiteur ne s’est pas trouvé en relation d’affaire» arec de»

créanciers étranger», et si le»

bien» abandonné» sont insuffisants pour payer le* créanciers, et si la succession du débiteur a été acceptée sou« bénéfice d’inventaire par set héritier*.

Des poursuites contre les faillis.

1377. Le» failli* sont soumis à la juridiction du tribunal de commerce, et lit où il u’en ointe pn« , à l’autorité municipale du lien où ils sont domicilié*.

1378. Il doit être donné connaiisanre de tonte faillite au tribun *1 de commerce ou i l'autorité municipale , en ayant soin d'accompagner le»

rapport de inutr* Its pièce»

qui y sont relative*.

ijçq. Tout ce qui concerne 1er faillite* e*t traité snr pa|ûer libre.

De la nature de ta faillite et de ses diverses espèces.

i38n. Il y a faillite 2 t o Lorsqu'un mari hand inscrit dans le» guilde* ne peut payer à échéance de* sommes excédant 5, 000 roubles, et lorsque son actif oc

S eut suffire h acquitter se* elle» ;

a" Lorsqu'un individu appartenant bu commerce, on aux industries p«rmi*e* aux bourgeois f uni patentes , ne peut payer de» somme* excédant 5,ooo ruublcs ( 437 ,