Comme I , C. Fr

5. Comme G32 C. Fr. Il est ajouté : Tou* achats et ventes des actions inscrites sur le p-and-livre de la dette publique conso-

Toutc obligation entre négociants, marchand* et banquier*, à moins qu’il ne résulte des termes de l'acte que ce qui fait l’objet du contrat e*t purement civil;

Les billets â ordre souscrits par des commerçants, lorsqu’une cause , autre qu’un acte de commerce, n’y est pas énoncée;

Les billets h ordre souscrit* par toute personne, lorsqu’il est exprimé qu il a pour cause une obligation commerciale;

Les billet* faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autre* comptables des denier* publics, à moins qu'une cause contraire n’y soit énoncée (634, $ 2, C. Fr.).