Comme 57, C. Fr

55. Comme 40, C. Fr. Il est ajouté : Les actes publics ne seront pas rédigé», tant qu’il ne sera pas justifié de la réalisation du quart au moins du capital promis par les actionnaires pour l’entreprise projetée.

34. L’ordonnance, ou l'acte du Gouvernement qui autorise la société anonyme, devra être affiché avec Pacte d'association, pendant l’espace de temps fixé par l’article 31.

53. Les modifications apportées au contrat constitutif de la société anonyme, après l’approbation royale, seront soumises à une nouvelle approbation , et, dans ce cas, le contenu tout entier du second acte sera publié cl affiché, conformément aux dispositions de l'article précédent.