‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 618 sur 1208 · Comme 64 , C .Fr · texte numérisé non relu

Comme 64 , C .Fr

65. La prescription dont il s'agit dans l'article précédent ne court ni contre les mineurs, ni dans le cas de faillite de la société; elle ne commence h courir contre le créancier que du jour où sa créance est liquide et où il aurait pu former sa demande.

64. L'associe liquidateur qui, après le temps fixé pour U prescription , aura paye’ les créanciers de scs propres deniers pourra exercer son recours contre les menions de la société dissoute; mais ceux-ci auront le droit de lui opposer le bilan de la liquidation de la société, s'il y a lieu.

65. .Si U prescription est accomplie, les créanciers de la société dissoute, qui voudront exercer les droits de l’associé liquidateur contre le* associés qui la composaient, seront soumis à toute* le* exceptions que ceux-ci auraient pu opposer h l’associé liquidateur.

TITRE IV (4)

Pc» tour*» 4« rpnuwm . 4e» agenn 4e rliaugc et ceartlers.

66 ii 78. Comme 7 1 à 83, C. Fr.

79. Comme 84, G. Fr. Il est ajouté : Et cela indépendamment des petits livres journaliers, où ils doivent inscrire chaque 0)»ération à (neutre qu elle scia faite.

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