Comme 437, C. Fr. Il est ajouté à la

fin du p 4 : S’il n’y a pas de journaux , l’insertion se fera dans un journal imprimé dans la province ou «l l'intendance. Cette inscription s'opérera sur la présentation d’un extrait du jugement, qui contiendra la signature de l'imprimeur et celle du syndic de la commune pour légalisation.

‘ 450 k 472. Comme 436 à 490, C. Fr.

475. Comme 48 1 , C. Fr. Il est ajouté : Si , dans les vingt- quatre heures suivantes, les agents n’ont pas cessé leurs fonctions et rendu leur compte, le tribunal, sur la proposition du juge-commissaire, prononcera la contrainte par corps, qui sera exécutée provisoirement.

47 1 à 479. Comme 482 à 487, G. Fr.

480. Comme 488, C. Fr. Il est ajouté : Le juge de l’arrondissement (#7 giudice di cir- Condario)de\rB immédiatement transmettre au procureur-général lesdits mémoires et comptes *rendus.

481 à 487. Comme 489 k 495, C. Fr.

4HR. Les deniers provenant des vente* et recouvrements seront versés , à Naples , à la Imuguc des Dcux-Siciles, qui en fera , les frais. Dans les autres villes oit il existe un tribunal de commerce, ils seront versés dans une caisse à double serrure, dont une desclcf» sera remiseau syndicet l'antre à un des créanciers choisi par le juge-commissaire : les frais seront payés au moyen de mandats souscrits par eux (196, C. Fr.).

489 à 54 4. Comme 497 à 522, C. Fr.

515. Comme 523, C. Fr. Il est ajouté : Dausleras où l’opposition est faite par l’un des syndics, l’opposition sera notifiée aux autres syndics; mais si tous formaient opposition , elle sera notifiée au créancier nommé par le tribunal pour représenter la masse des créancier» dans cette seule circonstance.

51 6 à 54 8. Comme 524 n 526, C. Fr.