Comme 356, G. Fr

539. Dans le cas où il ne se présenterait aucun enchérisseur auquel l'immeuble pût être adjugé, par suite d'une enchère même inférieure 3 l'estimation, chaque créancier pourra poursuivre la vente devant les tribunaux des lieux de la situation des biens , dans les formes prescrites par le Code de procédure pour la vente forcée des immeubles.

TITRE IL

DctactMlu «es bleus.

560 à 368. Comme 566 h 574, C. Fr.

569. Ne sont admis au liétiéfice de la cession des biens que les débiteurs de bonne foi et les faillis, lorsqu’ils justifient que leur faillite est le résultat de malheurs.

Sont exclus de ce bénéfice les comptables de deniers publics, les tuteurs, les mandataires, les administrateurs, les dépositaires et les étrangers (575, C. Fr.).

TITRE 111

D* U rrvni«lcBl|«u.

570 à 579. Comme 376 à 583, C. Fr,

TITRE IV

De» baotoe routa.

580 k 587. Comme 586 à 593, C. Fr.

588. Comme 594, C. Fr. Il est ajouté à la liste de ceux qui peuvent être, poursuivis comme banqueroutiers frauduleux : Celui qui aura négligé l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 34, 55, 47 et 54.

589 à 397. Comme 593 k 603, C. Fr.

TITRE V

De la réhabilita U ou.

598 à 608. Comme 604 k 614, C. Fr.