CHAPITRE

De la contrainte par corps en Matière commerciale.

709. La contrainte par corps est appli- ! cable, pour quelque somme que ce soit, en

matière de compétence des juges de commerce.

710. Les femmes mariées, les filles et les mineurs non commerçants ne sont pas contraignables par corps; les veuves, héritiers et ayants-cause de ceux dont le fait est de la compétence des tribunaux de cotrtmerce ne sont pas soumis également à la contrainte par corps, soit que le jugement ait été prononce contre leurs armateurs, ou contre eux-mêmes en Iciir qualité de représentants.

741. Les septuagénaires ne jouissent pas du bénéfice qui leur est accordé par la loi civile.