CHAPITRE tlt

De la saisie et l'ente des navires.

690 à 695. Comme 4 97 à 200, C. Fr.

€94. Comme 201 , C. Fr. Il est ajouté au S * 5 : Si le propriétaire demeure hors du royaume, la citation sera donnée au capitaine du navire ou 5 son représentant; dans ce cas, le ministère public sera entendu toutes les fois qu’il y aura vente.

695 îi 708. Comme 202 « 215, C. Fr. H est ajouté : la caution a pour objet de payer le montant de la dette dans les huit jours de la date de l'obligation.