PU COMMERCE ER GÉNÉRAL

TITRE I

De* commerçant*.

4 ;i 5. Comme U S, C. Fr.

4. Los femmes qui ont vingf-et-un ans révolus peuvent exercer publiquement le commerce , sans l'accomplissement des formalités ordinaires pour s’obliger.

5. Comme 4, C. Fr. Il est ajouté: Mais si la femme mariée est marchande publique, elle peut s'obliger sans le consentement de son mari , pour ce qui concerne son commerce. Le reste comme 5, C. Fr.