‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 661 sur 1208 · chapitre vit. — Des assurances maritimes · texte numérisé non relu

chapitre vit. — Des assurances maritimes

Section 4 . Des assurances en général.

80. Toute personne peut conclure un contrat d’assurance. Le» ennemis du pays sont seuls exclus de cette faculté ( PhiÈpjts , Traité sur te droit d assurance, p. 19 et suie.).

84. Nul ne peut, pour le compte d’autrui, faire assurer la totalité du navire ou de» marchandises, à moi ns d’un ordre exprès ou à moins de ratification ( Phitipps, ioid.. p. 519).

Section 2- — De f objet du contrat tf assurance.

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