Comme 30, L. autrich. et 137, or»/, de GaU

430. Toute demandé de priorité élevée contre le droit de collocation attribué à un créancier, devra être formée dans Je même délai (30 jours) (138, oni, de GaU.).

4 31. Toute contestation en priorité, dans laquelle le fisc est intéresse*, doit être portée devant le tribunal dont il ressort; les créanciers qui ont un intérêt semblable au sien, lui remettent leurs défenses ou nomment un représentant devant le même tribunal i F. art. 4 02).

432. Si une collocation additionnelle a clé faite en faveur d’un créancier, postérieurement ^ la publication du règlement d’ordre, les mêmes délais, pour la contester, courront du jour de sa notification.

433. Si le créancier n'est pas en mesure de poursuivre ses droits privilégié» dans les délais prescrits parle règlement judiciaire, il pourra demander une prorogation «le délai (51 , L. autrich. — 1 73 et 4 44 oit/. de GaU.).

434. î.e créancier peut ajouter à sa requête introductive d'instance de nouveaux moyens à l'appui de sa demande. Les règles de la procedure ordinaire sont ensuite ob- ■CTvées (33, L autrich. — 442, ord.de GaU.).

135. Lorsque la demande est admise, el'e profite en faveur de* autres créanciers, qt and même ils y auraient été étrangers.

Les frais du demandeur, dam le cas de gain du procès, leur sont remboursés par les créanciers qui ont profité de sa demande, proportionnellement aux avantages qu’ils en ont retiré.

136. Les créanciersjdont 1e rang est contesté, doivent convenir le même four d’un défenseur commun; sinon, il sera nommé h la pluralité des voix, sans égard a la quotité des créances ; à défaut, il sera choisi par le juge, qui désignera les créanciers qu’il doit défendre à leurs risques, et notifiera son nom au créancier contesiantestant les seront à la eharge dos créanciers représentés en proportion de leurs créance».

Cl! A TITRE ru.

De la vente des meubles et immeubles dépendant de ta masse.

1 39. L’administrateur, dès son élection , doit faire immédiatement procéder à la vente aux enchères des biens de la masse, selon les lègles prescrites par le rvgleimnt judiciaire. Dans le cas de la vente d’un immeuble, on fait notifier aux créanciers inscrits et à tous les autres un aetc poulies prévenir du jour, du lieu , de l'heure de la vente, à l’effet de comparaître et assister à la vente, eux ou l«-ur» fondés de pouvoirs (38, /.. autrich. — 1 46 et 1 47, onl. de Gall.).

140. S’il ne se présente pas d 'a rl jeteurs, lors de la première et de la deuxième licitation, les créanciers inscrits seront convoqués et b** uWnts seront invites h donner leur adhésion au vote de la majorité. Il est décidé par cette pluralité :

1“ t^urls sont ceux qui veulent laisser leurs capitaux sur le fonds et pour quel temps, sans en réclamer In restitution, et quel ternie il est accotdé au plus offrant pour le paiement du prix et les autres avantages. Celte délibération est insérée dans la troisième enchère:

2* On mentionne la décision des créanciers qui consentent à recevoir le fonds au lieu «lu paiement, s'il ne se présente' aucun enchérisseur pour couvrir la mise à prix (39, /~ autrich.).

14!. Ce qui ne peut être vendu à la première ni à la deuxième enchère se garde en nature, jusqu’à ce que le réglé ment d’ordre soit formé cl les questions de priorité résolue*. Après cette formalité, tous les meubles restants sont vendus aux enchères au plus offrant ; il en est de même des actions actives et des autres créances qui n’ont pas encore été recouvrées par la masse, si les autres créancier*, âpre* les avoir estimées, ne les acceptent pas en paiement.

1 42. Si un immeuble indivis ne peut être vendu à la troisième enchère, et qu’il ne puisse pas se partager en nature , on procédera à la vente partielle au plu» offrant et dernier enchérisseur.