CHAPITRE VI

Des contestations élevées contre la ciassijica lion des créanciers.

427. Lorsque la classification est signifiée, il n’y a plus lieu à la restitution en entier. Cette demande ne peut être formée que dans les quatorze jours de l'assignation pour faire inscrire les créances. Si la demande en restitution est faite avant la notification de l’ordre, elle n’est pas suspendue, maison peut joindre les créances posterieurement liquidées.

428. la; règlement des créances n’est pas susceptible d'appel; mais les créanciers compris dans rc règlement d'ordre , peuvent, dans les trente jours, réclamer une collocation d’une classe préférable il celle dans laquelle ils ont été rangés. S’ils veulent contester le rang d’un autre créancier, ils doivent former leur demande dans le même délai (28, L. autrich. et 136 uni. de GaU.)