‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 812 sur 1208 · CHAPITRE VIII · texte numérisé non relu

CHAPITRE VIII

De ta distribution et rèftarlition des biens de la masse, et de la clôture de la faillite.

147. Avant la répartition de la masse, l’administrateur et b* défenseur de la masse, si leur salaire n’a pas été déterminé, présentent nu juge l'état de leurs vacations, en v joignant les actes qui s’y rapportent. Le juge entend le» créancier», et si leur demande est exagérée, il la règle d’office.

4 IR. Sans attendre b distribution, le paiement est eff«*ctué, aussitôt que possible, aux créanciers qui ont un droit incontestable de priorité, i’c paiement est justifie par les pièces produite».

La répartition ne sera pas suspendue, quoique tous les bien» de la masse n’aient pas clé vendus; toutes les rentrée» qui s'opéreront seront remises aux créanciers selon leurs droits au dividende.

4 ( 9 à 1 32. Tomme 4 1 à 43, L. autrich.

133. Si la faillite est ouverte dans plusieurs provinces, le juge, le» administrateurs et les curateurs correspondent entre eux, afin que rliaquecréancier puisse poursuivre le paieiiicut «lui lui CM dû.

Page 1