chapitre u. — Des contractants

Les personnes capables de contracter peuvent s’engager par la voie de change.

Sont obligés par le contrat de change :

4* L'accepteur ou tiré ;

2e Le tireur;

3* Le preneur ou l’endosseur qui a négocié la lettre de change.

Ils sont tous les trois tenus solidairement envers le porteur {4 40, C. Fr.).

Il n’est pas restituable contre son acceptation (424, C. Fr.).

cnAriTBF. ni. — De ^acceptation .

L’accepteur est tenu de payer le montant de la lettre de change.

L’acceptation doit être signée, exprimer le mot accepté, être datée, et contenir la mention qu’elle est à un ou plusieurs jour» de vue {422, C. Fr.).

I3 lettre de change doit être payée dans la monnaie qu’elle indique, ou suivant le taux du cours îi son échéance (4 43, C. Fr.).

Si elle est à vue, elle sera payable le lendemain de son acceptation , non compris les fêtes et dimanches, et le jour où le paiement pourra être demandé.

Si elle est k jour ou époque déterminée', le paiement devra s’effectuer, ou au jour fixe, ou le lendemain do l’époque précisée, sans compter les fêles et dimanches.

Dans le cas où elle ne contiendrait aucune désignation , elle sera censée à usance.

MECKLENBOURG-SCHWERIN et MECKLEIS BOU RG-STREL1TZ (De» Lettre» de change).

L’usance est de quatorze jours après l’acceptatioo. Du reste, elle doit être présentée comme les lettres à vue.