CHAPITRE IV

Des droits et lies obligations du tireur.

Le tireur peut exiger la valeur, en remettant au preneur la lettre de change, à moins qu'il ne lui ait promis de l’en créditer.

Il a le droit de poursuivre le tiré, qui n'a pas accepté ou qui a révoqué son acceptation , ainsi que le preneur qui n'a pas fourni la valeur. Il peut en faire la preuve dès la remise de la lettre de change , et l'opposer comme exception ou demande.

Mais il lui est interdit de faire usage de cette exception contre un tiers , ni de réclamer d’un tiers la remise de la lettre pour valeur non fournie.

Si la lettre de change n’a pas été acceptée, le tireur sera tenu d’indiquer, avant • échéance, un nouveau mode de paiement; dans ce cas, il peut, jusqu’à l’échéance, obtenir un délai , s'il donne une garantie qui s’élève au moulant de la traite.

Si l’accepteur tombe en faillite avant l’échéance, le porteur a le choix ou d’exiger de suite son remboursement, ou d’obtenir caution jusqu a l’échéance.