‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 887 sur 1208 · Comme 12, C. Fr. U est ajouté · texte numérisé non relu

Comme 12, C. Fr. U est ajouté

Lorsqu'il y a contradiction dans les énonciations des livres de commerce des commerçants en litige, elle» ne peuvent faire preuve dans le cas ci-dessus ; cependant si les livres de l’une des parties lie sont pas régulièrement tenu», les livres réguliers de la partie adverse feront foi jusqu a preuve contraire.

Dans les autres parties étrangères au commerce, les livres de commerce ne font foi que comme tout autre témoignage particulier (47, C. de Wurl.; et 10, G. Holl.).

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