C. DK «l IlïKSIRRIi
TITRE 111. — Cil Al* |i.
BfSaifBls auiRliIrrstf commerce et «le leur* obligation» rn»(rii«n
ба. Sont soumis an* loi* commet riale» cntnmt agent»
auxiliaires du commerce, et ponr aceomp'ir de» opérations faite* en « elle qualité :
i® Ici courtiers, î’Icscommissionnaire», 3* I*» facteurs, 4*l«e*comniis,5'Le* voiturier*.
■Section I . — /Jri courtier t
63. La charge de courtier «■st virile fl pubümtv. Ceux-là seul* qui fev rrent peuvent intervenir Ugiiimement dan, le* traité» et le» négociation»
«le commerce , pour le* propoter, aboucher le* partie», arrêter le» convention» et certifier la furme dan» laquelle ces traites ont été passé*.
64. Lea cerlibrat» des courtier» délivré* d’n p te* le grandlivre «le Irur* operation* , et vérifié* en vertu «Tun décret judf taire a«ree le* «rnlurr» de ce livre, fonlfoienjsrtlicclotvque celui-ci rsl légsdièreraenl tenu ; néanmoins le» tribunaux admettront la preuve contraire sur la demande il la partie intéressée.
65. Ui rouiim-rrsnl* ont la facnlté île contracter d i irrtcmeut entre eux cl «an* interveniiondecouilier, néanmoins il» ne peuvent avoir recours, pour ce qui est de* fonctions particulières à celle charge, qu'au* personne* «pii l'exercent en vt-i tu d'une nommât ion légale.
бб. Ils peuvent cependant employer Imterniéiliauc de leur* Kimmit on la liienveil.
lance «l'un négociant pour la conclusion «l'inie a (Taire, pourvu qu'aucun honoraire n'y «oit
allai lié.
67 et 68. lie commerçant qui conti cviemlrH à ce* dispo | «ition* sera puni «Tune amende «II1 5 pour «'ent de la valeur du contrat, et le Courtier marron d'une autre nmrndc de in p. tuo, rouilaronatiuti dnntlr commerçant rrra responsable.
En rat de «écidive, le coin lier mairon «cra rundamné <-n outre (1 un an ou dix an* de bannissement de la pruviner.
69, L'entrée île la bouts1* «era interdite a ceux «pii exercent illégalement la charge do
De* c«*sr«lcr»
6a. Les «mirtier* sont de* agent* inirrmé'lmire* nommé* par l'admini -I ration locale (74 « 7!»» G Fr. ).
Avant d'enlrei en fonction*, ils prêteront, devant le tribunal d'ari-oudi-.tement, le smurtu de remplir fidèlement le* devoir* qui leur «ont imposé*.
63. la gestion des personne* intirmé«li.»iir* qui ne «ont pu* ainsi instituée* ne pioiluii d'antre elïei que celui qui dérive dil ewotriH du mandat.
64. Le» opération* des courtier* consMlrnt à acheter et h vendre, pour leur* commettants, «les marchandise*, dcsiiavir*-», de* foml* public», d'autre» effet* et obligation*, de* lettre» «le ehn«[;r, billet* à ordre et attire» papitn» négociable»; à faite «le* négociatiwi< p-.mr escompte-, a»,uraure*, Contrat» .1 la gro-se.
affrètement», emprunts sur gage ou autrement (79, C.
Fr.).
65. La nomination de* eoiirtirrt est générale pour tonte* *01 te* d'upérati. ni* ; ou bien, au contraire l'acte «le Humiliation désigne le genre «>u le» genre, d'affaire* |M>ur lesquelle» il» «ont admit.
Il* ne peuvent, dans la partie ou le* partir* pour k-*i|uc1les il» «ont reçu*, faire, «uit pareux-méme», *«>it par de* personne* interposée*, suit comme associe » un rommtisinnn.iirrs, de» rqiération* pour leur compte, ni ic rendre garant* dc« opération* faite* par Icurrnticiiii*c(K5ct86,C. f'r., cl lua.
