‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 930 sur 1208 · Comme 458, C. Fr · texte numérisé non relu

Comme 458, C. Fr

489. Iah scellés ne seront j»as apposé» sur les vêtements, lus hardes, les meubles et effets strictement nécessaires au failli et à sa famille; mais ces objet», après avoir étc inventorié* sommairement, auront laissés à son usage et à celui de sa famille, sauf réclamations de la part des syndic*, sur lesquelle* le juge - commissaire statuera.

490. Si le jug(Scommissaire estime que l'actif du failli puisse être inventorié en un seul jour, il pourra ordonner qu’il soit im-

médiatement procédé 6 finvemaire par le* syndics provisoires, sans apposition de scellé*.

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