‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 940 sur 1208 · CHAPITRE IX · texte numérisé non relu

CHAPITRE IX

De la vente des immeubles du failli.

616. Comme 571. Il est ajouté : Il en sera de même de# créanciers privilégiés * ou hypothécaires dont la créance ne serait pas encore ecuue.

617. L'expropriation forcée par voie d'adjudication ne pourra être commencée ui continuée après la déclaration de faillite.

618 et 619. Comme 572 et 373, C. Fr.

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