chapitre vin

De la rtjrartition entre les créanciers et de la liquidation des biens meubles.

61 0 et 6H . Comme 563 et 566 , C. Fr.

612. Comme 567, C. Fr. Jjouté au pre- «W S s‘ ce* créances, à l'époque de la répartition, n’avaient pas encore été admises au passif de la faillite.

615. Comme 568, C. Fr. Il est ajouté : Si les sommes mises en réserve venaient à produire un intérêt, il appartiendra aux créanciers pourlesquels la réserveaété faite.

Dans tous les cas, le dépôt sera fait à leur* risques et à leurs frais.

61 4 et 61 5. Comme 369 et 570, C. Fr.