chapitre III

Des crimes et des délits commis dans le

faillites par tf autre s t/ue par tes faillis.

636 et 637. Comme 393 et 594, C. Fr.

638. Comme. 593, C. Fr. Il est ajouté après le § 2 : Sans préjudice, dans tous les cas, de l'indemnité réservée pour le surplus des dommages qui viendraient à être constaté#.

639 à 643. Comme 596 à 600, G. Fr.