chapitre iv

De t administration des biens en cas de

banqueroute.

644 à 646. Comme 601 à 603, G. Fr.

TITRE III

la réhabilitation.

647 à 653. Comme 604 à 610, G. Fr.

654. Comme 61 1 , C. Fr. Il est ajouté : Le nom de l'individu réhabilité sera rayé du tableau prescrit par l’art. 476.

L'individu réhabilité pourra faire insérer dan# la Gazette l'arrêt de sa réhabilitation.

633 et 656. Comme 61 1 et 612, C, Fr. (I).