La durée delà contrainte parcorpa

Iiour J et i«-* commerciales sera de six mois , orsque le montant des condamnation»

n 'excédera pas mille livres;

La contrainte par corps sera d'un an pour les condamnations qui n’excéderont pas deux mille livre»;

Elle sera de trois ans pour les condamnations qui ne dépasseront pas quatre mille livres ;

Elle sera de quatre an» pour les condamnations qui ne s’élèveront pas au-dessus «le cinq mille livres ;

Elle sera «le cinq ans pour les condamnation» excédant cinq mille livre».

722. Pour le surplus, les dispositions «ht (il. xx, liv. nt, du Code civil, «A? la Con traitde par corps , sont applicable» à la contrainte par corps en matière de commerce.

Disjtosilions générales.

723. Dans toutes les matières qui font l’objet du présent Code, les lois et les règlements de commerce précédemment en vigueur cesseront d’avoir force de loi, si ce n’est dans le cas où le Code s'y réfère.