SCR CES LETTRES DE CHANOI

I Les femme* commerçante» peuvent sous»! 5. Toute lettre «le change, faute d accep- 'criredcs lettres de change et ifont besoin ni tntion, sera proteste*. Dans le cas (le lettres «le la permission de leur mari , ni de l’auto- tiret» «;n foire, le porteur peut diffincv le Irisation de leur curateur, ni d'autre fbrma-|protetjuaqu au dernier jour h xe pari article

I .Tout individu, même non-commerçant, petit jouscriredcs lettres de change (I).

2. Toute lettre de change souscrite pari une femme mineure de 23 ans, ne vaut que comme simple promesse (1 1 3, C. Fr.).

fl) Sont exceptés de lu capacité de s’obUfer eo mattCrc dccbaujte î .

I* Toole pcfsottao non- commerçante, é*ii' de n:ousd ' ti:igf-cioq ni»*, lor» ménic quelle aurait obtenu hiumI ijiensc «l'dge (renia «Mis) ,C. ÀugtuU,