Le» Lininc» noo-coramerçantes (/Oid-, I. I ,p

,2> ){jr» ecetésMsliqaM et Ici mallrc* d'école {IUd I. 1 , KJJ0. — Edit, 7 flOlif 1818); fi U** étodiso» (itfd.. t 2. }?. 201». :ttSI . *tWl) ; ÿ Lfa 6oii*-oilM-itts et simples soMats, tant qn il» sont au tcnicc lullilalte (/but., t. I.p. Ilbtt, 1510, 1312)1

&■ l.e» payions non-fermier* «>u noa-coinmrrçinü id/iiM.i (t«e ’au Code de proewturc , «" II);

Ixienranls place* nu» la pui»«am:e polerndbct qui ne portent paa de bien» (tanoonels (L. Au- 1.2, p. iotM).

|.-a lettre* (lecliinge souscrites )»r le* jiersonne»

lit*.* préalable. ,

! 3. Toute lettre de change sera soumise

aux formes ordinaires.

4. Les lettres de change propres sont assi miléesaux lettres de chungc ordinaires. Ces lettre» de change ne sont pas soumises à F acceptation, lors même que le débiteur décéderait avant l'échéance. Elles ne doivent être arreplécs que dans le cas où elle» auraient passe entre les mains de plusieurs endosseurs.

Quant aux lettres de change sorLetpsick, celles qui seront tiiées sur les foire* de Pâques et de ).i Saint-Michel, devront étri présentée» à l’acceptation, depuis lepremiei jour jusqu'au vendredi de la première se ni.iine, de dix heures h midi.

Celle» tirées à la foire de la nouvelle au-! née, pourront être présentées jusqu’au jourj qui précède la clôture delà foire (t).

(DA IVgant de» lellres de» cliange pcboeaaax foires .de iiouicUe îtuu^. »i IVclusn c tou be au diuwncV, le jour de paiement sera lise au I3|a ''1er . cl te 1 1!

I a. I.'l. .-.I .....l,T„n mml h> lr.li.IH

[préccdeot.

Kn cas «le non -acceptation après ce délai, le protêt sera envoyé par le prochain courrier; la lettre de change restera à Ia?in- Mck, afin que l’accepteur ait la faculté de payer.

Si elle e«t arrivée après la clôture do la foire, et qu’elle n’ait pas etc acceptée dans les 2 J heures, elle devra être également protes-

S. I JC porteur d'une lettre do cliange Iprotesiée faute d’acceptation, est tenu d’en recevoir le montant, s’il lui est offert à l'échcance , avec le» frais du protêt, capital, intérêts, frais et dommages.

Si lors do l’échéance le paiement n’est pas effectué , la lettre devra être protestée une seconde fois, et le porteur transmettra le protêt à qui de droit, ou en donnera

(D Tout protft, eu Saie, doit être fait |*»r «a notaire en prescrire de di«x témoin* «C. .luyiole , t. 2, i». 612; — t"3, C- Ff.). .

L* divnoiih n qui fsôail remonter au umrdlprécdüeut , lesdéüi* d’aeeeptal on , lor» |«« »" eWiorcd» Ij luire «tait un lundi, «l -I r«i*«e. V ( avenir, laccep-

tZJlr'Sn. 5T mh i„“Yuim »üîidu‘i>“tio7 muï.“?!I ,'asi. d m. ■»«'' (i. £* d« î" miou nn *M 4“

DUllo. (IM.). IjuiHrt l»4#). tmalm (J, h» du I8i»ilhl «»).

SAXE , Leipsick (Det Lettre t de change).

avis au plus tard dans les huit jours {Append. à ta procéd. civ., $ 1 4).

7. Toute lettre de change doit être acceptée avant le départ du prochain courrier et être présentée, six heures au moins avant ce départ, de manière à cc qu'au besoin elle puisse être protestée.

Les lettres de change à vue ou à usance qui n’ont pas été acceptées, devront être immédiatement protestées et renvoyée* avec le protêt.

Le tiré n’est pas terni d’accepter une lettre de change à éprMpie fixe, qui arrive 1 4 jours avant son échéance. Mais s'il ne manifeste pas son intention , ou s’il n accepte pas ce quatorzième jour , le porteur devra faire protester. Si le tiré veut faire retenir la1 2 traite, jusqu a l’échéance, le protêt seul sera transmis, et l’avis donné, à moins «(lie le temps ne soit trop court pour que, dans l’intervalle , le tireur puisse envoyer la provision ou donner contre ordre (I).

8 et 0. Le tiré doit lui -même , ou son mandataire spécial, accepter la lettre de change. L’aeeeptation doit contenir les noms ei prénoms de l'accepteur ou du uiandatam* dûment autorisé, ainsi que l'indication de la date.

Toute acceptation iloit être pure et simple. Si elle est conditionnelle, elle est nulle (2) (421, C. Fr).

L’accepteur peut être contraint à payer de ses propres deniers et pour son compte.

40. Toutes les opération* «le rcscontrcs seront «cri tes sur un livre partundirr.

Toute lettre de change peut être endossée à l’infini, L'endossement doit être complet et daté.

Tout endossement en blanc est nul (3; (437 et 158, C. Fr.).

(1) D'nprti un édit du 25 décembre 1829, tnnlrs le* lettre» de change à pnir Rie , douent, comme celles * voir et usance , être présentées dès le jour de leur arrivée «-I avant le départ du premier courrier. En cas de mm-ncc idalion, le porteur devra faire aussitôt protester « t caiojcr le protêt , suivant le* formes voulait.

L'ar\idc 5 ilt la lai du 18 juillet 1811) modifie oittsi la disposition de l'article 7 ri dt-svii* :

• 1.0 portrar d'une lettre «le change A j mr flte , H non pajaUt m 'olre, u In n-uillr de pmenter en tout lt-iii|M la retire d<- change A rjcirplalMui , inni» à la charge, nuf cnuTCDlioa contraire , de prévenir du jour de I» présmUl'OD. Le puvtcnr, qui ne fuit pas OMgc de cette rarnlt.1 , n'e iroarra amiine nqjonsobiliié par suite du irlard mis A la pror a talion ou au protêt île la lettre de change.

• l.c« dtijorllous du l'Édit de 1829 sont toujours appUcahlrt , qoaud il s'ag t de I il 1res de rlwugc pajabln en foire. »

(2) Tînt le lettre «te change doit exprimer le mot; lettre de rtatrgc. S'il s'agit d'une lettre de chuiigc propre, êlle eo dirmlra la date et la signature ou tou^criptrur; el si ta Mire du change est tirée , elle sera révélât de la signature de l'accepteur (G. Au- Qiiftr.t 1. p. 1 141).

(3; L'rnaostemeirt es blanc «l p-rmi* pour les Irt- Ire* de change Urées (If. Loi du l» mif/cf 1810 ; 138