‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 967 sur 1208 · Comme 4 43 , O. Fr · texte numérisé non relu

Comme 4 43 , O. Fr

949. Si la lettre de change ne fixe pas la qualité des monnaies, nu ne fait qu'indiquer les mots monnaie courante , le paiement devra être fait en monnaies d’or et d’argent telles qu'elles ont cours dans le duché; le porteur ne sera pas tenu de recevoir les pièces de deux gros et autres monnaies de cuivre.

(t) Il y a cette different* entre h lettre de change à date* ou post data. que. <Un> U première, le jour de Il date et celui «le lu copiai ton doivent être suppute*, et qnc dans U «feuifeme, au contraire, le |our de Il date n'eit pas compté.

<3) On entend par remaiae de paiement, la dernière semaine d< la foire, epoque à laquelle les effets de semaine août échu» et «Lu eut être acquiilos.

950. Le porteur d’une lettre de change doit, à l’échéance, en réclamer ou faire réclamer le montant.

931. Si le paiement n’a pas eu lieu à l’échéance, le créancier pourra exiger du débiteur tous les dommages occasionnés par ce retard.

952. U n’y a lieu à protêt que pour les lettres de change tirées (187, C. Fr. , diff.).

Page 1