chapitre vi

De taCCCjXation tfunc lettre de change protestée (intervention).

1. Une lettre de cbange protestée peut être payée par tout intervenant pour le tireur ou pour l’un des endosseurs; le nom do ce tireur ou de cet endosseur doit être désigné sur la lettre au moment de l’acceptation; mais pour que l’intervenant conserve son droit, le porteur doit faire protester contre le tiré, et remettre le protêt à l'intervenant, qui lui en rembourse les frais (158, C. Fr.).

Le tiré ne peut accepter et payer une lettre de change déjà acceptée sous protêt par un intervenant, à moins que celui-ci n’y consente, en se faisant payer tous les frais, et un demi-écu pour cent de commission.

2. Celui qui accepte et qui paie unelettrc de change par intervention, est subrogé aux droits du porteur, et peut demander à celui pour lequel il est intervenu, le remboursement du principal et de tous les frais quelconques. Si le paiement par intervention est fait pour le compte du tireur, tous les endosseurs sont libérés; s'il est fait pour un endosseur, les endosseurs subséquents sont libérés (159, C. Fr.).

3. L’intervenant pour le compte du tireur, doit être préféré à l’intervenant qui se présente pour un endosseur; mais si un besoin est indiqué sur la lettre, celui-ci sera préféré à tous (Ibid.).