Commv 1 44, G. Fr

9. Lorsque la première lettre de change a été égarée, l’accepteur qui convient de la dette, ou auquel on la prouve, doit la pay er selon le droit de change, mais à la charge par le porteur de garantir la déclaration du tireur ou de l'endosseur, à savoir: qoe lu lettre de change perdue est annulée, et de répondre, de tous frais, dommages et réclamations quelconques h l’égard de la lettre de change (454, C. Fr.).

40. Après le paiement de la lettre de change, l'accepteur nu de recours à exercer que personnellement contre le tireur, pour lequel il a accepté.

SCO

SUÈDE (De* Lettre* de change).

Cil* PITRE V.

Du port eu i Je la lettre de change ou de celui qui la présente.

4 . Celui qui reçoit une lettre de change pour en requérir l’acceptation, doit lu présenter au tiré immédiatement après l'arrivée du courrier. En cas de négligence, il répond de tous les dommages qui peuvent survenir au préjudice de celui qui l’a envoyée.

Si le mandataire refuse de présenter la lettre, il doit la renvoyer par le premier courrier ; sinon, il sera responsable.

2. Si le tire ne demeure pas dans la ville où e’.le est payable, le porteur devra l’envoyer à son domicile, il sera tenu d'indiquer un lieu de paiement. Si la lettre n’est pas payée au lieu indiqué, elle sera protestée à l’échéance.

3. Le preneur d'une lettre de change, payable par Je tireur sur lui- même, au preneur ou li sou ordre, n’est pas tenu de la faire accepter, tant quelle reste dans scs mains, à moins qu'il ne l’ait négociée.

A défaut de paiement h l’échéance, la lettre sera protestée; en cas de retard, elle ne vaudra plus que comme un simple engagement écrit, non susceptible d’intérêts (162, 1 08 et U0, C. Fr.).

4. Si l'accepteur ne peut payer le montant intégral de la lettre, les à-comptes seront reçus par le porteur , à moins fle contre-ordre du mandant ; mais il fera protester pour le surplus (156, C. Fr.).

5. En cas de faillite de l’accepteur avant récliéanec, le porteur doit faire protester et renvoyer la lettre et le protêt à son correspondant. Il peut réclamer le paiement du tireur ou des endosseurs ( chap . xi, art. 2; (163 et ! 64, G Fr.).

Le tireur ou l'endosseur qui , dans ces circonstances, fait le dépût du montant de la lettre, jouira d'une commission d’un demi-écu par mois pour cent , jusqu’au jour de r échéance; sinon, il sera tenu de fournir bonne et valable caution.

6. Si celui qui est chargé de recevoir le montant de la lettre, se contente d’un paiement inférieur à la valeur spécifiée, le dommage qui peut survenir tombe à sa charge.

7. En cas de désignation d’un besoin sur la lettre de change, le porteur, s’il y a refus d’acceptation , doit faire protester contre lui (173, C. Fr A.

8. Le détenteur de la lettre de change doit en faire réclamer le montant chez l’accepteur.

9. Si le porteur d’une lettre de change protestée reçoit un nantissement pour garantie, il peut se faire payer par préférence sur ce gage, dans le cas de faillite de l’accepteur ; s’il reste un reliquat, il sera déposé au tribunal pour être partagé entre les autres créanciers. ï-a même règle s’applique au cas où l’accepteur possède des marchan-

dises ou autres objets appartenant au tireur qui devient insolvable apiès l’acceptation.