En cas de protêt, la le: fre doit être
riyée, suivant les dispositions de l’art. H , 1, de l'ordonnance de 1718, au cours du moment de l'émission; mais s'il yaeu hausse, cl le sera payée a U cours du jour du paiement.
19. A Stockholm , le procureur fiscal, et à Gothcnbourg, des fonctionnaires supérieurs doivent être présents à la bourse les jour* de change, pour veiller à l’observation de tout ce qui est prescrit relativement aux négociations de change, à l’indication du cours et à la conclusion «les contrats, et pour poumiivre la répression de* contra veillions, qui sont déférées à l'autorité compétent c après un rapport au collège de commerce.
20 et 21. Ce* articles contiennent des iUs/k* sitions sur te mode de surveillance //ue doit exercer le procureur fiscal du collige de commerce, sur tes opérations du contrôleur de change et des secrétaires municipaux.
22. Le tribunal supérieur est l'autorité judiciaire compétente pour statuer sur les causes relatives aux erreurs et aux négligence* commises par les courtiers.
AStochholm.les poursuites sont exercées d'office par le fiscal municipal, et dans les
autres villes elles sont portées devant le fiscal du collège de commerce.
La semence du tribunal est soumise au collège de commerce, devant lequel le défendeur ou le demandeur doivent porter plainte dans l'intervalle d’un mois; dans tous les cas, le college doit faire son examen et donner sa déc lara lion conformément aux droits et qualités des parties.
Le» affaires qui concernent le tireur , l'accepteur, les endosseurs ou le preneur, soin décidée*, dans les villes, par le tribunal supérieur, et à la campagne par le tribuual intérieur; elles sont exécutées par les cours de justice (Stof-Itàtt)( C* de /uoccd., ch. 25, art. 51.
Si le tireur, l'accepteur, l'endosseur ou le preneur sont complices des délits de* courtier», la cause i*t poitée devant le collège de commerce.
23. Le tribunal supérieur doit informer l'avocat HseAlronipétt-ntdc toutes les contraventions de change qui peuvent se révéler, atin qu’il agisse en conséquence, mai* sans que se* poursuite* puissent toutefois retarder le paiement de* lettres de change. A l’exception des actes dans lesquels le courtier sc rend coupable de contraventions qui entraînent la per!edesachargc,aucuiicplainte ne peut être formée Contre lui deux années après la négociation de la lettre de change.
24. Les amendes prononcées en vertu de la présente ordonnance sont attribuées au dénonciateur, s’il termine lui -même la cause judiciairement; sinon, l’accusateur public cl le dénonciateur sc les partagent.
L'ordonnance de 4748, dans ses disparitions non modifiées par l 'ordonnance du f 2 décembre 4 798 ou par la présente loi, continuera à être* exécutée.
L appelant du jugement du tribunal inférieur, pour vicesde procédure, doit se conformer aux dispositions du rcscrit royal du 21 juillet 1756 et a celui de la cour supéneuMdedfawttdu 25 août delà infime année*
loi a en us lettres de en ange
Tirée» de l'intérieur sur des place» du Royaume,
Bu 1* mal ms.
