CHAPITRE

De la négociation des lettres de change.

5. Un peut négocier une lettre de change par le ministère d'un courtier ou sans son intervention.

6. Celui qui négocie une lettre de change est tenu de la remettre au preneur le jour même de la vente, en recevant la fora me qui en forme le prix; il en sera dressé autant d’exemplaires que le preneur exigera. Le preneur sera tenu de venir la prendre nu domicile du vendeur.

7. Celui qui a remis au preneur une lettre de change, sans recevoir en même temps, ou les jour* suivants, le prix convenu, doit faire dresser un protêt avant la fin du huitième jour et assigner en justice le preneur dans le même délai , copfonnémeiit aux dispositions de l'art. 40; faute de quoi, la dette sera considérée comme tonte autre dette non privilégiée.

8. Quand on a délivre deux nu plusieurs exemplaires de la même lettre de change, l’existence du second exemplaire, ou de l'un des suivants, entre le* mains du preneur, lui servira de quittance vis-à-vis du tireur» mais il doit se faire remettre une quittance séparée lorsqu’il s’agit d’une lettre de change seule (sofa).

9. Celui qui négocie une lettre de change pour un autre, et nui ne veut pas sc charger de la responsabilité du paiement à l’échéance, doit faire tirer la lettre au nom de la personne pour le compte de laquelle il agit : dans ce cas, il ne répondra une du prix de la lettre de change vis-à-vis du tireur; mais s’il fait émettre la lettre en son nom, il sera tenu du paiement a l’échéance, comme s’il l’avait prise pour son propre compte.