chapitre 11!» — De Cacceptat.on

40. Toute personne qui recevra une lettre de change pour la faire accepter, et qui

ne refusera pas rené commission , sera tenue de présenter la lettre de change le plus tAt possible au tiré, en lui demandant une réponse catégorielle ifacccptation *>u de rerus. En cas de négligence, il répondra de tout le préjudice qui pourta en résulter pour son commettant.

4 1. Lorsque la lettre de change est payable à tant de jours de sue, elle doit être présentée à l’acceptation dans les trois mois de son émission (ICO, C. Fr.).

42. Celui qui aura accepté une lettre de change sera tenu de la paver; il ne pourra pas s’y refuser, lors même que le tireur serait tombé en faillite avant que l'acceptation lui ait été communiquée ( 121, C. Fr.).

15. On accepte une lettre de change en écrivant le mol accepté et en signant. L’acceptation doit être datée lorsque la lettre de change est à tant de jours de vue; faute de quoi, f échéance sera comptée du jour de rémission (122, C. Fr.),

4 4. Lorsqu'une lettre de change a été tirée sur plusieurs associés entre eux, l’acceptation sera signée de la raison sociale; mais si elle a été tirée sur plusieurs personnes,de manière qu’une seule doive la payer, l'acceptation, de la part de l'un des tires, sera valable, comme si la lettre dcchangeu’avait été tirée nue sur lui (22, C. Fr.).

45. Si le lieu du paiement indiqué dans la lettre de change n’est pas celui de la résidence de l'accepteur, celui-ci désignera sur la lettre de change le nom de la personne qui devra effectuer le paiement.

1 6. Lorsqu’une lettre de change a été présentée à l’acceptation, le tire doit donner une réponse catégorique dans les vingtquatre heures ; faute de quoi , il géra censé avoir refusé l’acceptation (125, C. Fr.).

17. Si une lettre de change n’a pas été acceptée dans le délai fixé par l'article I fi, ou si elle n’a été acceptée que conditionnellement, ou pour une partie seulement de la somme, ou si l’on ne peut trouver le tiré, le porteur, après avoir fait protester, pourra exercer son action en recours, conformément a l'art. 50 (4 24 et 119, C. Fr.).

4 8. Si le tireur d une lettre de change a, au moment de son émission, reçu, sans conditions, la promessedu tiréde l’accepter, celui-ci doit, en cas de refus, répondre du dommage qui pourra en résulter.