COMMENTAIRES CLIII

la question de l'arbitrage du gouvernement de fait. Et, au moins, de lui demander de déférer la décision de la sentence jusqu'au moment de la reconnaissance légale du dit gouvernement de fait, de quelque puissance qu'elle soit.

Nous ajouterons aussi que quand un Souverain ou chef d'État est nommé arbitre, c'est reconnu légalement qu'il délègue ses fonctions ou cette tâche à une commission de sa confiance, laquelle, après une étude sérieuse et approfondie des délibérations, conseille au Souverain d'adopter leurs opinions et décisions. Et, si cela lui paraît d'accord avec le droit et la justice, le Souverain donne sa sentence définitive que, en général, le compromis établit avec la clause « sans appel » ce qui veut dire que l'on doit se conformer au jugement arbitral, sauf le cas exceptionnel de dénégation ou déni de justice, à moins encore que le ou les arbitres n'aient pas rempli les conditions du compromis, comme par exemple d'avoir rendu le jugement arbitral en dehors du temps fixé dans le compromis, ou commis d'autres fautes contre la procédure arbitrale.

La forme de procédure sans appel est prise, comme nous l'avons déjà dit dans les pages qui précèdent, par analogie avec les arbitrages dans l'ordre national, c'est-à-dire que lorsque les Parties litigeantes établissent dans leurs compromis qu'elles n'en appelleront pas de la sentence arbitrale les Tribunaux d'appel n'admettront aucune procédure d'appellation sauf les cas d'exception déjà mentionnés ci-dessus.

Comme nous l'avons déjà dit de la délégation que les Sou-

verains et chefs d'Etat font pour l'étude préalable de toute question arbitrale avant qu'ils donnent leurs jugements, et c'est ainsi qu'a procédé Sa Majesté Edouard VII, roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne, d'Ecosse et Irlande, Empereur des Indes .

Car, dans le préambule de la sentence arbitrale Argentino- Chilienne du 20 novembre 1902, il est dit ceci : « Considérant

fcUv Commentaires

que le Tribunal a été désigné pour examiner et considérer les diVergfencës ou désaccords qui se sont élevés entre les deux

pays.

« Que ce tribUhal arbitral nous a présenté son informé après avoir vu et étudié tous les détails du territoire contesté, (>ar une Commission nommée à cet effet, nous a soumis, après une sage délibération, ses opinions et recommandations afin que rious les prenions en considération. A cet effet, après avoir trouvé le toiit d'accord avec nôtre manière de voir ;.

L'Arbitre, au commencement de son jugement, déclare qlie les questions en désaccord qui ont été soumises à sort arbitrage sont les suivantes :

i° La région del Pasô de San-Francisco ;

2° La fosso du Lac ou del Lago Lucar ;

3° La région qui s'étend depuis les confins immédiats du lac (Lago) Nahuelhuapi jusqu'au Lsl^o Viedma ;

4° La région adjacente al Ksluaria de la Ultima Esperanzé.

Article premier. — La limite en la région del Paso de San- Francisco sera formée par la ligne de division ou de démarcation des eaux qui s'étendent depuis la borne déjà érigée en ce pays (ou en ce paso ou passage) jusqu'à la cime de la colline dénommée Très Cruces.

Art. à. — La fosse ou trou du Lac Lucar est adjugée à la République Argentine;

Art-. é.\. Depuis el Paso (ou passage) de P'érez Rosàleë-, près de la partie Nord dd Lac Nahuelhiii\|)i jusqu'aux côttfins immédiats du lac Viedmar la limite passera pét le Monte Trônador, et de là, v^rs la rivière Rio Pblena pour les lignes de division des eauxdétèrminéespoiireertainspointsobligatoires que nous fixons sur les rivières Rio Manso, Puelo Futaleùfu et Palëna Garrenleufu sont adjugées t\ l'Argentine les fossés supérieures des dites rivières, des hautes eaux, des points qrte nous avons fixés comprenant (inclus) les vallées de Villegas Nuevo Chôlila, Colonia 16 octubre, Frio* Kuemules-, et Corto-