CLII COMMENTAIRES

C'est alors que, la confiance rétablie, les Hautes Parties litigeantes désignèrent comme arbitre Sa Majesté la reine Victoria, impératrice des Indes, reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne, d'Ecosse et d'Irlande. Mais, comme la reine mourut avant de rendre le jugement arbitral, son successeur et fils, Sa Majesté Edouard VII, comme roi d'Angleterre, se chargea de délibérer sur la question en lieu et place de sa mère décédée.

Nous devons noter ici que le changement dans la personne d'un souverain au trône d'une Nation n'altère pas lescompromis ou les obligations du Gouvernement antérieur. Car la personne juridique ou morale, qui est la Nation, conserve intactes toutes ses obligations, sans aucune altération ni changement puisque la nation ne meurt pas. Les souverains ou chefs d'Etat sont uniquement les organes du pouvoir exécutif ou les facultés du gouvernement d'une nation.

En somme, comme souverain d'une puissance, les sentences arbitrales doivent toujours être rendues. L'unique difficulté grave serait — en la question qui nous occupe — le cas d'un Gouvernement de fait, sans aucun des effets légaux que son souverain ou chef de l'Etat à la tête du pouvoir exécutif comme organe de la personnalité juridique ou morale de la Nation pourrait rendre une sentence arbitrale laissée inachevée par un gouvernement légal antérieur, que son successeur devrait ainsi accomplir ou terminer en rendant son jugement.

Dans ce cas, nous estimons que le gouvernement de fait serait incompatible pour rendre les sentences arbitrales qui doivent produire leurs effets légaux à l'extérieur en ces questions de grande transcendance. Surtout, nous estimons que

es Hautes Parties litigeantes n'auraient jamais pu consentir qu'un gouvernement de fait rende une sentence arbitrale pour

es complications ou doutes de controverses qui pouvaient surgir en l'avenir. Et, en cette éventualité, nous sommes presque sûrs que les Hautes Parties litigeantes auront retiré