CLXII CONVENTIONS FRANCO-ANGLAISES

elles sur les côtes du Continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis, et, le cas échéant, la liberté du Commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée. »

Sans aucun doute, c'est une excellente doctrine de droit international, qui enTabsence d'une législation par un code dans Tordre international non seulement est applicable à l'Afrique, mais par analogie elle est aussi applicable par toutes les puissances du monde entier pour des questions analogues c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de prendre possession d'un territoire quel qu'il soit. Et même pour des compensations territoriales après une guerre malbeureuse et aveugle que la nation vaincue, par la domination de la force, qui vicie tout consentement souverain, parce qu'il manque la liberté libre de la volonté d'agir des nations, condition légale pour l'autorisation de tout acte juridique. Et, en général, sans la volonté souveraine des populations du territoire ou de la province qui doit être cédée par la conquête. C'est le moins que Ton puisse exiger, en droit et en justice, car, légalement, tous les nationaux de la puissance devraient être appelés à se prononcer par un plébiscite sur la cession du territoire, ou de la province faisant partie intégrante et indivisible d'une puissance jusque là indépendante et souveraine.

Nous estimons que la notification de la cession des territoires, dont les Nations ont été vaincues dans les guerres, doit être notifiée ou communiquée à toutes les puissances pour avoir la reconnaissance ou non de la puissance victorieuse qui a incorporé les nouveaux territoires dans son unité territoriale.

Nous estimons que c'est bien juste que nous ayons invoqué par analogie l'article 34 avec d'autres questions territoriales, en l'absence d'une législation internationale. Cela avec ufle raison plus fondamentale encore, car, même dans Tordre national, avec une codification des lois, quand les tribunaux se