CONVENTIONS FRANCO-ANGLAISES CLXIÏI

trouvent gênés pour appliquer la loi dans des cas spéciaux ou nouveaux, on applique la loi par analogie à une autre loi soit du Code civil ou du Code commercial, avant de faire l'application des principes généraux du droit quand on ne trouve pas une Loi applicable par analogie au cas judiciaire susdit.

Ainsi dans Tordre international, il est bien important quand on peut par analogie faire l'application d'une doctrine ou d'une Loi à d'autres questions ou cas de la même nature, comme dans les articles 34 et 35 de la Conférence de Berlin i885.

Après l'incorporation de Madagascar comme partie intégrante de la France, le Traité anglo-français, est réduit aux dispositions légales qui doivent être respectées en ses effets par lesquels l'établissement du protectorat ne peut nuire aux droits et immunités des Nationaux des peuples signataires qui s'engagent d'ailleurs à donner leur protection la plus complète aux missionnaires des deux puissances et & garantir la liberté pour tous les cultes et pour l'enseignement religieux, tout comme aussi d'étendreTinfluence française en Afrique à une certaine zone déterminée. Ainsi dans l'enseignement religieux, la France ne peut intervenir que dans les termes de son compromis. Ainsi en est-il, dans sa rigueur légale, de la reconnaissance que la France a faîte du protectorat britannique sur Zanzibar qui est d'un effet de permanence.

L'Angleterre a reconnu l'incorporation de Madagascar comme constituant une partie intégrante de la France, car par la Convention du 8 avril 1904, concernant l'article n° 2 qui dit:

« En vue de l'accord en préparation sur les questions de jtirid;' tion et du service postal à Zanzibar et sur la côte adjacente, le Gouvernement de Sa Majesté Britannique renonce à la réclamation qu'il avait formulée contre l'introduction du tarif douanier établi à Madagascar après l'annexion de cette île à la France. Le Gouvernement de la République française prend acte de cette déclaration. »

Nous estimons que après l'annexion de Madagascar parla