CLXXÏV CONVENTION DU 8 AVRIL I

S. M. le roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et des territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes, et S. M. le roi du Royaume-Uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes, le très honorable Henri Charles Keith Petty-Fitz-Mauriee, marquis de Lansdowne, principal Secrétaire d'État de S. M. au déparlement des affaires étrangères.

Lesquels, après s'être communiqué leur pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suil, sous réserves de l'approbation de leurs Parlements respectifs:

Art. Ier. — La France renonce aux privilèges établis à son profit par l'article XIII du traité d'Utrecht et confirmés ou modifiés par des dispositions postérieures.

Art. II. — La France conserve pour ses ressortissants, sur le pied d'égalité avec les sujets britanniques, le droit dépêche dans les eaux territoriales sur la partiede la côte de Terre-Neuve comprise entre le Cap Saint-Jean et le Cap Raye en passant par le Nord ; ce droit s'exercera pendant la saison habituelle de pêche finissant pour tout le monde le 20 Octobre de chaque année.

Les Français pourront donc y pêcher toute espèce de poisson, y compris la boette, ainsi que les crustacés. Ils pourront entrer dans tout port ou hûvre de cette côte et s'y procurer des approvisionnements ou de la boëttc et s'y abriter dans les mêmes conditions que les habitants de Terre-Neuve, en restant soumis aux règlements locaux en vigueur ; ils pourront aussi pêcher à l'embouchure des rivières, sans toutefois pouvoir dépasser une ligne droite qui serait tirée de l'un à l'autre des points extrêmes du rivage entre lesquels la rivière se jette dans la mer.

Ils devront s'abstenir de faire usage d'engins de pêche fixes (Stake-nets and fixed engines), sans la permission des autorités locales.

CONVENTION DU 8 AVRIL l()o4 CLXXV

Sur îâ partie de la côte mentionnée ci-dessus, les Anglais et les Français seront soumis sur le pied d'égalité aux lois et règlements actuellement en vigueur, ou qui seraient édictés, dans la suite, pour la prohibition, pendant un temps déterminé de la pêche de certains poissons ou pour l'améliora tion des pêcheries. H sera donné connaissance au gouvernement de la République française des lois et règlements, trois mois avant l'époque où ceux-ci devront être appliqués.

La police de la pêche, sur la partie de la côte susmentionnée, ainsi que celle du trafic illicite des liqueurs et de la contrebande des alcools, feront l'objet d'un règlement établi d'accord entre les deux gouvernements.

Art. III. — Une indemnité pécuniaire sera allouée par le gouvernement de S. M. britannique aux citoyens français se livrant à la pêche ou à la préparation du poisson sur le «Treaty-Shore» qui seront obligés soit d'abandonner les établissements qu'ils y possèdent, soit de renoncer à leur industrie par suite de la modification apportée par la présente convention à l'état de choses actuel.

Cette indemnité ne pourra être réclamée par les intéressés que s'ils ont exercé leur profession antérieurement à la clôture de la saison de pêche de 1903.

Les demandes d'indemnité seront soumises à un tribunal arbitral composé d'un officier de chaque nation, et en cas de dèsacord, d'un sur-abitre désigné suivant la procédure instituée par l'article 32 de la Convention de La Haye. Les létails réglant la Constitution du tribunal et les conditions de* enquêtes à ouvrir pour .mettre les demandes en état feront l'objet d*un arrangement spécial entre les deux gouvernements.

Art. IV. — Le gouvernement de S. M. britannique reconnaissant qu'en outre de l'indemnité mentionnée dans l'article précédent, une compensation territoriale est due à la France pour l'abandon de son privilège sur la partie de File de Terre-