Nouvelles-Hébrides

Les deuxgouvernements conviennent de préparer de concert un arrangement qui, sans impliquer aucune modification dans le statu quo politique, mette finaux difficultés résultant de l'absence de juridiction sur les indigènes des Nouvelles- Hébrides. — Ils conviennent de nommer une commission pour le règlement des différends fonciers de leurs ressortissants respectifs dans les dites îles. La compétence de cette commission et les règles de procédure feront l'objet d'un accord préliminaire entre les deux gouvernements.

En foi de quoi, le principal Secrétaire d'Etat pour les Affaires étrangères de Sa Majesté britannique, et S. E. l'Ambassadeur de la République française près S. M. le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente déclaration et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Londres, en double expédition, le 8 Avril 1094.

(LS) signé : Lansdowne. (LS) signé : Paul Cambon.

Voici le texte du projet de décret dont il est question dans la déclaration concernant l'Egypte :

Nous Khédive d'Egypte, vu les décrets mentionnés aux annexes à la présente loi ; avec l'assentiment des puissances signataires de la convention de Londres, sur la proposition de notre ministre des finances, et l'avis conforme de notre Conseil des Ministres :

Décrétons :

CONVENTION DU 8 AVRIL l8i)4 CLXXXV

Titre I. — De la Dette publique.

i° Sont comprises dans la dette publique :

La Dette garantie ; La Dette privilégiée ; La Dette unifiée ;

La Dette domaniale ; La Dette générale de la Daïra Sanieh ;

2° Toutes ces dettes sont représentées par des titres au porteur, munis de coupons semestriels.

3° Les coupons sont payables et les titres sont remboursables en or, sans aucune déduction ;

4° Les paiements et remboursements ci-dessus sont effectués pour ce qui concerne les dettes garantie, privilégiée et unifiée, au Caire, à Londres, à Paris et à Berlin.

Le change des paiements à Paris et à Berlin est fixé en monnaie française et en monnaie allemande, par la commission de la Dette publique, de concert avec le Ministre des finances sans que ce change puisse jamais dépasser la parité de la Livre Sterling ni être inférieure à vingt-cinq francs ou vingt mark vingt-cinq pfenning.

5° Pour ce qui concerne les Dettes domaniale et Daïra Sanieh, les paiements et remboursements continueront à être effectués dans les mêmes villes et aux mêmes taux d'échange que jusqu'ici.

6° Il n'est pas admis d'opposition au paiement des coupons ou au remboursement des titres.

Toutefois, au cas où la déclaration de la perte ou du vol de titres ou de coupons leur paraîtrait suffisamment établie, les administrations et banques chargées du service des emprunts auront la faculté de surseoir provisoirement au paiement des dits titres ou coupons.

7° L'intérêt annuel des obligations de la dette garantie est de 3 p. îoo, il est payable semestriellement aux échéances du ier Mars et du 1er Septembre. Celui des obligations de la dette privilégiée est de 3, 5 p. 100 payable le i5 Avril et le 1 5 Octobre.