CLXXXVI CONVENTION DU 8 AVRIL ÎCJO

Celui des obligations de la Dette unifiée est de 4 P- 10° payable le jerMai et le i<* Novembre.

Celui des obligations de la Dette domaniale est de 4, & P- wo payable le ier Juin et le ior Décembre.

Celui des obligations de la Dette Dalra Sanieh est de 4 p. îoo payable le i5 Avril et le i5 Octobre.

8° Les obligations des dettes ci-dessus ne pourront être frappées d'aucun impôt au profit du gouvernement Egyptien.

9° Les obligations de la dette garantie jouissent de la garantie résultant de la convention internationale en date du 18 Mars i885.

Les dites obligations ainsi que celles des dettes privilégiée et unifiée sont en outre garanties de la manière résultant des articles 3o à 43 de la présente loi*

io° Les emprunts domanial et Dalra Sanieh continueront à être réglés par les dispositions des conventions, lois et décrets antérieurs en tant qu'elles ne sont pas expressément abrogées ou modifiées par la présente loi. Les dispositions du titre III de la présente loi leur seront en outre applicables.

Titre II. — Des Dettes garantie, privilégiée et unihéë.

Composition de la commission de la Dette publique :

ii° La Commission de la Dette publique instituée par décret du a mai 1876 reste chargée du service des intérêts et de l'amortissement des Dettes garantie, privilégiée et unifiée, dans les conditions édictées par la présente loi .

ia° Cette commission est permanente jusqu'à rentier atnortissement ou remboursement de ces dettes.

i3° Elle est composée de six commissaires étrangers : un Allemand, un Anglais, un Autrichien, un Français, un Italien et un Russe.

l/f° Les commissaires sont nommés comme fonctionnaires égyptiens par décret Khédivial après avoir été indiqués par

CONVENTION t>U 8 ÀVftlL \tft?t CLXXXV1I

leurs gouvernements respectifs sur la demande du gouvernement égyptien, comme aptes à remplir leurs fonctions.

i5* Ils ne pourront être relevés de leurs fonctions sans le consentement de leurs gouvernements respectifs.

i6° Ils ne peuvent accepter d'autres fonctions en Egypte.

170 Ils siègent au Caire.

180 Ils pourront confier à l'un deux les fonctions de Président, lequel en donnera avis au Ministre des finances.

Attributions administratives de la Commission :

196 Là Caisse de la Dette reçoit les fonds destinés au service des intérêts et de r Amortissement des Dettes Garantie, Privilégiée et Unifiée, et fait l'emploi de ce fond conforméttieht aux dispositions de la présente loi.

2b° La commission de la Dette nomme et révoque les employés de la Caisse de la Dette.

ai6 Elle règle les rapports entre la Caisse et ses correspondants.

22° Lés dépenses de personnel et de matériel de la Caisse, les commissions et allocations diverses de ses correspondants, les frais de chàfigë, assurances, transports d'espèces et généraîeiHelit totites dépenses nécessaires pour l'exécution dès services des dettes garantie, privilégiée et unifiée seront imputées sur les revenus affectés en vertu de l'article 3o et feront annuehemenl l'objet d un budget arrêté parla commission de la Dette, lequel devra pour toute somme dépassant 35.000 livres égyptiennes être approuvé par le Conseil des Ministres.

23° Toutes sommes se trouvant entre les mains de la Commission de la Dette en exécution de la présente loi, pourront jusqu'au jour de leur emploi, être placées en titres de la dette égyptienne.

Biles pourront en outre, être placées en intérêt de toute

CLXXXVIII CONVENTION DU 8 AVRIL 1Ç)o4

manière déterminée d'un accord commun par la Commission de la Dette et le Ministre des Finances.

24° En cas de déplacement en Egypte contre dépôt de titres, les dispositions de la loi générale égyptienne en matière de gage, tant au point de vue de la date certaine que de l'exécution, ne seront pas opposables à la commission de la Dette en ce qui concerne les titres déposés.

En conséquence, dans tous les cas prévus dans les Contrats de gage, la commission de la Dette pourra procéder à la vente de tout ou partie des titres engagés, sans aucune formalité judiciaire ou extra-judiciaire et nonobstant toutes saisies, défenses ou oppositions dé la part tant des propriétaires que des tiers.

20° Les bénéfices produits par les placements prévus à l'article 2*3 s'ajouteront, faute de disposition contraire, aux fonds entre les mains de la Commission destinée au service des intérêts des dettes ci-dessus.

26° Sauf les dispositions des articles précédents, la commission de la Dette ne pourra employer aucun fonds, disponible ou non, en opérations de crédit, de commerce, d'industrie ou autres.

270 La caisse est dotée d'une somme de 1.800.000 livres égyptiennes pour servir comme fonds dç réserve, et d'une somme de 5oo livres égyptiennes à titre de fonds de roulement.

280 Les décisions de la commission de la Dette sont prises à la majorité absolue des membres qui la composent.

29° Annuellement, la commission de la Dette publiera un rapport sur ses opérations et soumettra son compte de gestion à l'autorité qui sera chargée déjuger les comptes des Administrations publiques, service et garantie des dettes garantie, privilégiée et unifiée.

3o° Le produit brut des impôts fonciers (non compris l'impôt sur les dattiers) dans toutes les provinces d'Egypte, à

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l'exception de Keneh, et sous réserve des dispositions de l'article 63, est affecté au service des dettes garantie, privilégiée et unifiée.

Aussitôt que les sommes provenant de ce chef dans Tannée seront suffisantes pour parfaire au service de la Dette y compris les dépenses de la Caisse, tout excédent sera versé directement au Ministère des finances. Il est constaté qu'à la date du présent décret les dits impôts produisent 4*200.000 livres égyptiennes ; et que le service de la dette y compris les dépenses de la caisse, exige annuellement une somme d'environ 3.6oo.ooo livres égyptiennes.

3i° A cet effet, les comptables supérieurs de ces provinces sont tenus de verser à la caisse de la dette le produit brut des impôts fonciers jusqu'à ce que les versements atteignent la somme nécessaire pour parfaire chaque année à l'annuité affectée au service de la dette garantie, ainsi qu'aux intérêts sur les Dettes privilégiée et unifiée et aux dépenses budgétaires de la Caisse, et jusqu'à ce que cette obligation soit remplie ils ne seront libérés que par les quittances de la commission de la Dette.

3a° Les dits comptables sont tenus de fournir directement à la commission de la Dette des relevés mensuels faisant connaître :

Les droits constatés des échéances de l'impôt foncier de l'année coûtante et les arriérés dus sur les années antérieures ;

Les recouvrements et les dégrèvements ;

Les versements effectués à la Caisse de la Dette ;

Les restes en caisse au dernier jour du mois ;

33° Est affectée au service de la Dette Garantie une annuité fixe de 307.125 livres égyptiennes (3i5.ooo 1. st.), qui sera prélevée comme première charge sur toutes les sommes affectées au service des Dettes garantie, privilégiée et unifiée.

La portion de cette annuité qui ne serait pas absorbée par

CXG CONVENTION DU 8 AVRJL IQQ^

le service de l'intérêt sera affectée à l'eunortissement de h Dette garantie.

34° Le service des intérêts de la Dette privilégiée sera prélevé comme seconde charge sur les revenus affectés et ensuite viendra comme troisième charge le service des intérêts de la Dette unifiée.

35° En cas d'insuffisance de$ revenus affectés, 1? Commission de la Dette recourra, pour assurer le service des Dette? garantie, privilégiée et unifiée, au fonds de réserve, en phservaut les priorités ci-dessus et à charge de rpçqnstitiier entièrement ce fonds au moyen des premier^ revenus reçus par elle, qui resteraient disponibles. Subsidiairejnerçt, Ie service des dettes privilégiée et unifiée sera assuré par lps ressource? générales du Trésor,

36° Le Gouvernement np pourra, sê^s l'assentiment des puissqrçces, apporter aux impôts fonciers dans les Province^ ippntiqppée^ à l'article 3o des nidifications de nature à fédqjre lejjr rendement annuel au-dessous de 400'QQP ]• é.

^7° Les Commissaires de |a Dette auront, rçiêirçp individuellement, qualité pour poursuivre devant les Tribypanx mixtes, comme représentants légaux des porteurs d? titres, l'administration financière représentée parle Ministre des finances, pour l'inexécution de toute obligation qui incombe augquvcr-

penipnt, en vertn de la présente loi, à lég^rd d£ tout ce qui

concerne le service des Dettes, garantie, privilégié^ qt unifiée.

Amortissement et ?embçwr$eiQÇi\i.

38° Aucune partie des Dettes, garantie, privilégiée et unifiée, ne pourra être remboursée avant les dates indiquées à l'article suivant, sous réserve, en ce qui concerne la Dette garantie, des dispositions de l'article 33.

3()0 A partir du io juillet 1910, le gouvernement aura pleine liberté à rembourser au pair les Dettes garantie et privilégiée, soit à une même époque, soit à des époques différentes. Il en

CONVENTION DU 8 AVRU- ICpb CXCi

sera de même pour la Dette unifiée à partir du i5 juillet 1912.

4o° A partir de la même date, il sera loisible au Gouvernement de verser à la caisse de la Dette toute somme dont il pourrait disposer, pour être employée à l'amortissement de Tune quelconque de ces dettes.

4i°Tout amortissement prévu à l'article 33, ou à l'article 4o, se fera par les soins de la Commission de la Dette.

Lorsque le cours du marché est au-dessous du pair, il se fera par rachats au cours du marché. Dans le cas contraire, il s'effectuera au pair par voie de tirage.

420 Les» tirages s'effectueront en séance publique; dans le cas d'amortissement, en vertu de l'article 4o> avis en sera donné au Journal officiel, deux mois d'avance.

43° Le remboursement des titres sortant au tirage aura lieu à partir de ^échéance du coupon suivant.

Titre III. — Des dettes Domaniale et Daïra Sanieh.

Dette dQmaniqle.

44° Toute insuffisance des revenus des domaines pour parfaire au service du coupon sera comblée par le ministre des Finances dans les conditions prescrites par les conventions passées entre le -gouvernement et MM. de Rothschild;

45° Seront employés à l'amortissement de la Dette domaniale :

a. Le produit des yenjes des propriétés des domaines;

b. Les excédents des revenus nets des domaines après payement des coupons au taux actuel et des impôts fonciers dus au gouvernement. Aucun mode d'amortissement n'est

admis.

46° Lorsque le cours du marché est au-dessous du pair, l'amortissement se fera par rachat au cours du marché. Dans le cas contraire, il s'effectuera au pair par voie de tirage.

47° Sauf ^amortissement prévu h l'article 45, la Dette doma-