COMMENTAIRES GÉNÉRAUX XXIII

Même quelques-unes de ces puissances ont étendu l'arbitrage obligatoire à des cas différents et de toute nature.

En Pactualité, il n'y a aucun inconvénient de soumettre à l'arbitrage des questions concernant des limites de frontières et toutes rectifications y relatives, car, avec le temps, les bornes territoriales peuvent être déplacées.

Des tarifs pour biens adventifs; des indemnités pour préjudices ou torts faits par les sujets d'une nation pour les autorités des autres nations, comme toutes indemnités de guerre aux sujets étrangers ou toutes autres indemnités. Des disputes et controverses à propos de pêcheries. Des affaires ou questions en connexion de violation du territoire d'une puissance, ou des faits qui peuvent affecter l'honneur d'une nation, qu'avec une démarche portant satisfaction d'excuse et une indemnité, s'il y a lieu, on pourrait liquider ou pacifier aisément. Et des faits en la même analogie que l'affaire des pêcheries de Hull, si grave entre l'Angleterre et la Russie, quand la flotte de la Russie a fait feu sur la flotte des pêcheries anglaises, en prenant celle-ci pour la flotte japonaise de 1905, et que, en l'obscurité de la nuit, il était impossible de distinguer des vaisseaux amis ou ennemis.

C'est, heureusement, par des Commissions internationales d'enquête prévues par le titre III, article 9 et suivants de La Haye que Ton a pu, par l'article 14, contribuer à trancher cette grave et délicate question. Car, en conformité avec ces articles, ces Commissions d'enquête se sont limitées à la constatation des faits, ce qui n'a pas les effets légaux d'une sentence arbitrale. Cela laisse aux puissances en litige une entière liberté souveraine pour la suite à donner à cette constatation. Quand nous voyons que cette grave question a pu être aplanie par deux grandes puissances, nous avons le ferme espoir que les puissances en appelleront à la Cour permanente de La Haye, impartiale et désintéressée, en toutes ces questions que nous avons consignées ainsi que d'antrets questions similaires.